Assurance prévoyance collective
Date limite
28 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Seine-Maritime (76)Durée
6 ans (à partir du 01/01/2027), reconduction annuelle jusqu'au 31/12/2032 avec possibilité d'une année supplémentaire ; résiliation annuelle à échéance avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Description des garanties et du dispositif
Nature du contrat
- Contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents adhérents, porté par un organisme assurant ou provisionnant les risques.
Garanties couvertes
- Incapacité temporaire et permanente (maintien du traitement, indemnités alignées sur le revenu net de référence).
- Invalidité permanente : rente selon barèmes définis.
- Prestations liées au décès (capital ou rente), allocation obsèques, rente éducation.
- Possibilité d'une Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) et de garanties optionnelles distinctes de la solution de base.
Conditions d'adhésion et exclusions
- Adhésion sans délai de carence et sans questionnaire médical.
- Admissibilité et cas de dispense conformes au cadre réglementaire et aux dispositions conventionnelles applicables.
Organisation et gestion
- Dispositif de gestion et de suivi attendu : note de gestion détaillée, organisation des interlocuteurs, temps de réponse, procédures de gestion des sinistres et de maintien de droits.
- Règles de tarification et mécanismes d'équilibre financier prévus (prise en compte de l'absence de sélection médicale et des antécédents pathologiques).
Modalités de cotisation et financement
- Modalités de calcul et de prélèvement des cotisations par retenue sur salaire, versement périodique au porteur du risque.
- Participation minimale de l'employeur prévue à 50 % des cotisations pour les garanties incapacité et invalidité ; participation non applicable aux garanties facultatives.
Pièces et pièces annexes attendues (technique et gestion)
- Note de gestion, fiche organisme porteur du risque, mécanismes de réévaluation tarifaire et engagements de maintien des taux sur la période définie.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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