Assurances prévoyance et complémentaire santé

Assiette et bénéficiaires

• Assiette de cotisation = traitement de référence : pour publics = TBI + NBI + régime indemnitaire + indemnité complémentaire CSG (avec exclusions listées); pour contractuels = revenu brut soumis à cotisations; pour rémunération variable = moyenne 12 derniers mois.
• Couverture automatique dès prise d'effet pour garanties obligatoires ; nouveaux embauchés et reprises d'activité couverts dès reprise.

Garanties principales

• Maintien de traitement en incapacité temporaire : indemnité journalière complémentaire visant le maintien du revenu net de référence après déduction des prestations statutaires/SS (obligation de résultat).
• Invalidité permanente : rente indexée selon régime d'affiliation (CNRACL ou régime général) avec règles de cumul et plafonds (ex. plafond 90 % du traitement net de référence pour régime général).
• Capital décès / PTIA, rente d'éducation, allocation obsèques, capital perte de retraite.
• Couverture des régimes indemnitaire pendant périodes à plein traitement (CLM / CLD / CGM).
• Exclusions limitées et spécifiées (suicide et autres cas détaillés ; règles pour accidents sportifs, aéronefs, attentats sous conditions).

Règles d'ouverture des droits et continuité

• Faits générateurs distincts selon risque (placement en congé, reconnaissance administrative, décès) ; mécanisme de continuité pour transferts depuis couvertures individuelles sous conditions (preuve de refus), reprise du passif précisée (sinistres antérieurs non indemnisés sauf cas de continuité), règles de qualification des rechutes et reprise effective d'activité.

Conditions financières et révisions tarifaires

• Engagement sur tarification proposée par l'offre ; révisions autorisées uniquement pour cas listés (aggravation sinistralité, variation d'adhérents, évolution démographique, modifications réglementaires). Augmentation annuelle plafonnée contractuellement (conditions et méthode de demande de majoration précisées). Proposition d'options d'engagement tarifaire (période de stabilité 2 ou 3 ans, plafonnement possible à 10 % pour notation).

Modalités de gestion opérationnelle

• Délais opérationnels demandés : délai de déclaration de sinistre, délai de règlement des prestations après réception des pièces justificatives, exonération de cotisation pendant versement de prestation, délai de prise en compte des modifications administratives/variations d'effectifs.
• Exigences de reporting et d'extractions : transmission annuelle d'un compte de résultats détaillé (nombre adhérents, âge moyen, détail taxes, frais, cotisations nettes, prestations payées par garantie, provisions ventilées, liste sinistres provisionnés, ratio Prestations/Cotisations) et fourniture d'extractions sinistralité sur demande.
• Engagements de confidentialité et conformité RGPD.

Exigences contractuelles

• Subrogation assurée, renonciations contractuelles étendues (ex. limites de résiliation suite à sinistre), maintien des prestations pour sinistres survenus pendant la période de validité selon conditions prévues.