Assurance prévoyance à adhésion obligatoire

Modalités d'adhésion et conditions d'accès

• Adhésion obligatoire pour les bénéficiaires visés.
• Adhésion sans questionnaire médical ni délai de carence dans des situations spécifiées (cas de retour de congé parental, disponibilités, ou autres cas prévus).

Niveaux de prestations et règles d'indemnisation

• Bases d'indemnisation définies sur la base de références de rémunération (traitement de référence, régime indemnitaire, revenus de référence).
• Plafonds, seuils et règles de cumul précisés pour la coordination avec les prestations sociales et les régimes obligatoires.
• Maintien partiel ou total de la rémunération selon le statut et la situation (congé maladie, longue maladie, temps partiel thérapeutique), avec règles d'application variant selon la situation statutaire.
• Distinction entre garanties minimales obligatoires et garanties complémentaires optionnelles avec conditions d'activation.

Organisation du dispositif et gestion opérationnelle

• Gestion des sinistres organisée avec interlocuteurs dédiés et modalités de pilotage du contrat.
• Modalités de communication, remontée d'informations et procédures opérationnelles pour l'instruction et le suivi des dossiers.
• Répartition des cotisations entre employeur et assurés et modalités d'évolution tarifaire encadrées.
• Possibilité d'offrir une solution de base et des variantes imposées ou prestations supplémentaires; variantes libres restreintes.

Sécurité des données et conformité

• Exigences de confidentialité, protection des données personnelles et responsabilités partagées entre souscripteur et assureur.
• Mise en place de procédures de dématérialisation et de sécurisation des échanges et des traitements de données.