Assurance prévoyance

Le marché porte sur l’assurance prévoyance de l’ensemble des salariés d’Habitat 70 sous statut de droit privé. Les garanties couvrent notamment le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité ou incapacité permanente professionnelle.

Assiette et garanties

La rémunération de référence correspond au salaire brut fixe versé au cours des douze derniers mois civils précédant l’événement. Elle est reconstituée intégralement en cas d’arrêt de travail et peut intégrer les rémunérations variables régulièrement versées, notamment le 13e mois et la prime de vacances, à l’exclusion des primes versées selon une périodicité supérieure à l’année.

L’assiette comprend :

• la tranche A, limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ;
• la tranche B, comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond.

La solution de base prévoit les niveaux de couverture suivants :

• décès ou PTIA toutes causes : capital de 300 % de la rémunération de référence, avec majoration de 50 % par enfant ou personne à charge ;
• incapacité temporaire : indemnité journalière à compter du 91e jour d’arrêt continu, à hauteur de 80 % ;
• invalidité : rente de 45 % pour l’invalidité de 1re catégorie ou un taux d’incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 %, et de 75 % pour la 2e ou 3e catégorie ou un taux supérieur à 66 % ;
• décès ou PTIA accidentel : capital supplémentaire exprimé en pourcentage de la rémunération de référence ;
• décès du conjoint survivant : capital pour le conjoint marié, partenaire de PACS ou concubin, lorsque le conjoint décédé avait au moins un enfant à charge.

La prestation d’incapacité est versée mensuellement à terme échu. La rente d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle est versée au salarié dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer son activité par suite de maladie, d’accident de la vie privée ou de maladie professionnelle reconnus par le régime de base.

La capitalisation maintient sans limitation de temps les garanties pour les événements survenus pendant la période garantie, y compris les événements en cours, non encore déclarés ou les rechutes validées. Les sinistres sont rattachés à l’assureur dont le contrat était en vigueur lors du premier fait générateur, y compris lorsque la franchise n’était pas expirée ou qu’aucun dossier n’avait été ouvert à la résiliation.

Affiliation et prestations

L’adhésion intervient sans délai d’attente ni questionnaire médical, sous réserve de la transmission de la liste des salariés. Les nouveaux embauchés sont affiliés après six mois d’activité ininterrompue. Les salariés en arrêt médical, en mi-temps thérapeutique ou revenant de congé parental ou de disponibilité sont affiliés dès leur reprise effective d’activité.

Les prestations sont revalorisées automatiquement selon l’évolution du point de retraite. La cotisation cesse d’être due pendant toute la période de versement des prestations en cas d’arrêt total de travail ou d’invalidité. Les demandes de prestations doivent parvenir à l’assureur dans les neuf mois suivant le fait générateur.

La couverture s’applique dans le monde entier pour les séjours de moins de trois mois consécutifs. Le suicide est exclu pendant la première année suivant l’adhésion, sauf adhésion faisant immédiatement suite à un contrat de prévoyance. Aucune exclusion particulière n’est prévue pour les accidents d’aéronef, les accidents sportifs pratiqués à titre amateur ou les attentats et agressions auxquels l’assuré n’a pas pris part.

Gestion du contrat

Le titulaire organise la mise en place du dispositif, les affiliations et radiations, la gestion des cotisations et le règlement des prestations. Les sorties d’effectif sont communiquées mensuellement. La gestion peut s’appuyer sur des bulletins d’adhésion en ligne, la DSN, des outils dédiés de précompte et de déclaration des indemnisations, ainsi que sur un extranet donnant accès aux garanties, à la notice d’information et au détail des indemnisations.

La prestation comprend notamment :

• la fourniture d’une notice d’information et d’un guide de gestion à destination des affiliés ;
• la formation des gestionnaires de l’établissement ;
• la prise en charge des contrôles demandés par l’établissement et la présentation des modalités de contrôle médical ;
• le règlement directement au salarié, avec subrogation ;
• un comité de pilotage annuel et l’analyse qualitative, quantitative et financière du contrat ;
• un compte de résultats détaillé présentant les consommations par poste de garantie, les personnes assurées, les provisions, les frais de gestion, les cotisations hors taxes et les produits financiers.

L’état des sinistres réglés sur l’exercice en cours est communiqué à la demande de l’acheteur sous 30 jours. Le titulaire produit la notice réglementaire, complète le livret technique et assure la protection des données personnelles, la confidentialité, la sécurisation des outils et la continuité de service en cas de dysfonctionnement majeur.

Des services annexes peuvent porter sur l’information juridique et sociale, l’assistance aux personnes, les prestations disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que la mise en place d’un fonds social.