Assurance des opérations de construction

L’accord-cadre organise la souscription, au fil des bons de commande et selon les besoins de chaque opération, de contrats d’assurance construction. Il comprend quatre rubriques : dommages-ouvrage (DO), constructeur non-réalisateur (CNR), tous risques chantier (TRC) et contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). La souscription du CNR, du TRC et du CCRD n’est pas obligatoire pour toutes les opérations.

Les opérations visées comprennent notamment des logements individuels et collectifs, des EHPAD, des foyers et des commerces. Les prévisions de la première année sont indicatives : six opérations à usage propre ou locatif, dont trois opérations neuves en pavillons (28 pavillons par opération) et trois réhabilitations en collectif (62 appartements concernés). Aucun collectif neuf — les prochains sont annoncés en VEFA —, aucune réhabilitation de pavillons et aucune opération destinée à la vente ne sont prévues.

| Opération prévisionnelle | Travaux | Logements | CNR | TRC |
|---|---:|---:|---|---|
| LE RIGOLET | 1 800 000 € TTC | 10 | Non | Non |
| PIERRE DE GRISON | 2 600 000 € TTC | 13 | Non | Non |
| GEORGES PERON | 980 000 € TTC | 5 | Non | Non |
| AA 12 ANCIENNE GARE | 450 000 € | 3 | Non | Oui |
| AA 51 Rue St Jean | 600 000 € | 3 | Non | Oui |
| REHABILITATION LES VIGNES | 4 643 000 € | 56 | Non | Oui |

Garanties

La DO garantit, hors recherche de responsabilité, la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale : atteinte à la solidité, impropriété à destination ou atteinte à la solidité de certains équipements indissociables. La couverture inclut les existants totalement incorporés et devenus techniquement indivisibles, sous les conditions prévues, ainsi que les travaux nécessaires de démolition, déblaiement, dépose ou démontage. La garantie obligatoire court jusqu’à dix ans après réception ; des garanties complémentaires portent sur le bon fonctionnement des équipements (20 % du coût total de construction), les dommages immatériels (10 %) et les dommages aux existants (5 %), sans franchise indiquée au tableau.

Le CNR couvre les travaux de réparation relevant de la responsabilité décennale du souscripteur ; les opérations doivent être réalisées en France métropolitaine et coûter moins de 15 000 000 €. La garantie de base porte sur les dommages matériels à l’ouvrage, avec une franchise de 2 000 €. Les garanties facultatives comprennent le bon fonctionnement (20 % du coût total, plafond de 500 000 €), les dommages immatériels consécutifs après réception (10 %, plafond de 300 000 €) et l’isolation phonique (150 000 €) ; la franchise est de 2 000 € pour chacune.

Le TRC couvre les dommages matériels aux biens assurés sur le chantier jusqu’à réception, notamment effondrement, incendie, explosion, foudre, tempête, neige, grêle, vol ou tentative de vol, vandalisme, catastrophes naturelles, attentats et terrorisme. Il inclut les frais de mesures conservatoires, d’experts et d’hommes de l’art, les heures supplémentaires et transports à grande vitesse, le déblaiement, nettoyage et démolition, une maintenance-visite de 12 mois et les dommages aux existants. Le tableau prévoit notamment 150 000 € pour les périls imminents et mesures conservatoires, 50 000 € pour les honoraires d’experts et hommes de l’art, 150 000 € pour les heures supplémentaires et transports, 50 000 € pour déblais/nettoyage/démolition et 20 % du coût total de construction pour les existants. La franchise indiquée est de 5 000 €. Les vols ou tentatives de vol sur chantiers non clôturés sont exclus, de même que certains frais de correction de malfaçons sans dommage matériel, défauts ou vices de plans.

Le CCRD intervient en complément des garanties de première ligne, au-delà d’un seuil constituant une franchise absolue : 10 millions d’euros par sinistre pour les traitants directs intervenant en structure et gros œuvre, 6 millions pour les autres traitants directs et 3 millions pour les traitants non-réalisateurs et fabricants d’EPERS. Il ne vise pas à pallier l’absence, la défaillance ou l’insuffisance d’assurance de première ligne. Les montants sont revalorisés selon l’indice BT01.

Déclarations et gestion

Chaque bon de commande est adressé à l’assureur titulaire ou à son intermédiaire avant le commencement des travaux. Il est réputé accepté si l’assureur ne notifie pas de refus motivé dans les dix jours francs ; la garantie est accordée au jour de l’émission du bon. L’assuré déclare les sinistres susceptibles d’engager la garantie dans un délai de 30 jours ouvrés et transmet notamment les procès-verbaux de réception dans le mois de leur prononcé.

Le titulaire assure l’interface entre l’assureur et l’assuré, conseille sur le suivi du risque et des sinistres, participe à l’instruction des sinistres qui lui incombe et gère les risques par des outils informatisés, y compris le traitement des sinistres. Pour la DO, l’assureur mandate un expert dans les 15 jours de la déclaration, sauf exceptions prévues ; il notifie sa décision sur le principe de la garantie dans un délai maximal de 60 jours. Si le dommage est inférieur à 1 800 € TTC ou si la garantie est manifestement injustifiée, il peut ne pas recourir à une expertise et doit alors notifier son offre ou son refus motivé dans les 15 jours.

Le titulaire organise au minimum une rencontre annuelle assuré/assureur pour examiner les circuits d’information, les sinistres en cours et, le cas échéant, les actions de réduction des risques. Une rencontre annuelle dans les locaux de l’assuré est également prévue à l’initiative de l’assureur ou de son intermédiaire, à une date convenue entre les parties.