Assurance multirisques, responsabilités et garanties statutaires

Commune de Tournefeuille
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Date limite
26 juin 2026 à 08 h
Localisation
Tournefeuille (31)
Durée
5 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2031)
Budget
Non précisé

Lot 5 — Risques statutaires (agents affiliés CNRACL)

Périmètre et population assurée

  • Agents titulaires, stagiaires affiliés à la CNRACL, agents en disponibilité d'office, sapeurs-pompiers volontaires mis en disponibilité et autres catégories listées explicitement selon le statut.

Garanties principales et prestations

  • Capital décès, prestations en nature (frais médicaux, frais funéraires) et en espèces (indemnités journalières) conformes aux textes statutaires.
  • Indemnités journalières selon règles distinctes par type de congé (maladie ordinaire, CLM, CLD) avec pourcentages et paliers définis (ex. 90 % TIB+NBI puis 50 % après X mois, modalités pour CLM/CLD, etc.).
  • Invalidité (1er/2e/3e groupe) définie par pourcentages appliqués au TIB et plafonds statutaires ; indemnités de coordination et règles de prorata pour temps partiel.
  • Maintien des prestations après résiliation pour sinistres survenus pendant période garantie ; reprise du passé inconnu sous conditions.

Modalités de gestion des sinistres et contraintes

  • Délai de déclaration 90 jours, pas de carence appliquée, gestion sans opposabilité de délai tant que dossier incomplet.
  • Contrat en capitalisation sans réserve exigé ; revalorisation systématique des prestations en fonction des modifications des traitements.
  • Modalités de versement strictes pour capital décès et conformité aux textes réglementaires encadrant les prestations.

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