Contrats d'assurance multirisques communaux
Date limite
1 octobre 2026 à 10 hLocalisation
Wassy (52)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Bénéficiaires
- L'Assuré et entités additionnelles désignées, avec maintien de la notion de tiers entre assurés selon les cas.
Garanties et étendue
- Information, conseil, prévention et assistance juridique : prise en charge des frais de constitution de dossier, honoraires d'avocat, d'experts, et frais de représentation devant toutes juridictions.
- Recherche de solution amiable, transaction et assistance dans les procédures contentieuses.
Montant et exclusions
- Capital indicatif par sinistre (ex. 30 000 €) pour prise en charge des frais éligibles.
- Exclusions type : recouvrements de créances, litiges fiscaux/douaniers, successions, contentieux électoral, fautes intentionnelles, amendes/ pénalités et risques spécifiques listés.
Modalités pratiques
- Prise en charge conditionnée à l'aléa du litige (événements postérieurs à la prise d'effet sauf exceptions) et à la fourniture de justificatifs pour règlement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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