Contrats d'assurance multirisques communaux

Extensions opérationnelles

• Pollution accidentelle : prise en charge des frais de prévention et réparation environnementale, préjudices écologiques, frais d'étude et de suivi, astreintes, etc., pour événements soudains et imprévus.
• Prise en charge complémentaire en cas de faute inexcusable/fautes intentionnelles dans les limites prévues.
• Couverture des responsabilités liées aux engins, objets confiés, produits livrés, sous‑traitants, bénévoles, trajets "besoins du service".
• Défense et recours : frais d'enquête, expertise, honoraires d'avocats, gestion des recours, arbitrage.

Limites et franchises

• Capitaux indicatifs demandés par événement/sinistre (ex. plafond global 15 000 000 €, plafonds spécifiques pour corporels, matériels et immatériels, pollution, biens confiés, défense/recours). Les franchises doivent être précisées dans l'acte d'engagement.

Modalités pratiques

• L'assureur assure la défense et le recours ; l'Assuré peut proposer son avocat ; l'assureur ne transige pas sans accord de l'Assuré.
• Application des règles relatives à la reprise du passé et à la garantie subséquente selon dispositions légales applicables.
• Obligations d'information et prévention imposées à l'Assuré pour certaines garanties (ex. mesures contre gel/dégâts des eaux).