Assurance multirisques communale

Date limite

9 octobre 2026 à 12 h

Localisation

Pralognan‑La‑Vanoise (73)

Durée

4 ans (à partir du 01/01/2027)

Budget

Non précisé

Périmètre couvert

Prise en charge des moyens nécessaires à la recherche d’une solution amiable ou judiciaire et des frais/honoraires relatifs : avocats, experts, procédures, médiation, conciliation, recours administratifs et contentieux (civil, pénal, administratif, commercial, cassation, instances internationales si besoin).
Domaines couverts : urbanisme/droit des sols, marchés publics, ressources humaines (disciplinaires, accidents de service), protection des données (RGPD/CNIL), litiges relatifs aux réseaux numériques, diffamation, usurpation d’identité, etc.
Personnes couvertes : élus, agents, bénévoles, requis, personnes placées sous autorité, entités rattachées et anciens élus/agents pour faits antérieurs.

Garanties spécifiques

Garantie fonctionnelle des élus (protection fonctionnelle pour actes dans l’exercice des fonctions, hors faute personnelle détachable).
Prise en charge des procédures disciplinaires, contentieux RH, procédures devant autorités administratives et chambres régionales des comptes.

Modalités d’exécution

Liberté de choix des avocats et conseils ; remboursement ou règlement direct des honoraires.
L’assureur prend en charge le règlement des sommes sans avance par l’assuré sauf franchise éventuelle facturée conformément aux modalités contractuelles.
Délai de notification des réserves : 3 semaines après déclaration ; au‑delà, prise en charge considérée acceptée.
Renonciation à la déchéance pour déclaration tardive dans les limites prévues.

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