Assurance multirisques communale

Commune de Pralognan-La-Vanoise
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Date limite
9 octobre 2026 à 12 h
Localisation
Pralognan‑La‑Vanoise (73)
Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé

Lot n°1 — Dommages aux biens et risques annexes

Périmètre couvert

  • Biens immobiliers et mobiliers détenus, occupés ou gérés : bâtiments, aménagements, annexes, murs de soutènement, panneaux solaires, vérandas, vitrines, mobilier urbain, équipements, matériels, stocks et valeurs.
  • Biens confiés pour tiers et certains équipements spécifiques (photocopieurs, matériel informatique, mobilier urbain, etc.).

Garanties principales

  • Incendie, explosion, implosion, chute de foudre, fumées.
  • Dégâts des eaux (fuites, ruptures de canalisation, gel, infiltration, recherche de fuite).
  • Bris de glaces (tous vitrages, vitraux, vérandas) y compris causés par poids de neige/glace.
  • Vol (effraction, escalade, agression, fausses clés/cartes) et détériorations immobilières liées au vol.
  • Vandalisme, chute d’aéronef, tempêtes, grêle, neige, avalanches, inondations, glissements, chutes de pierres/branches.
  • Fuites accidentelles d’extincteurs et systèmes incendie.
  • Attentats, émeutes, mouvements populaires, grèves, destructions préventives ordonnées.
  • Dommages électriques aux appareils et machines.
  • Indemnisation de pertes d’exploitation/pertes de recettes, perte de jouissance, loyers/redevances perdus, frais de relogement et frais de garde‑meubles.
  • Frais d’expertise, démolition/remblai, prime dommage‑ouvrage, honoraires bureaux d’études/architecte.
  • Garantie responsabilité et recours liée aux biens assurés (y compris responsabilité civile et pénale découlant des dommages objets du contrat).

Extensions et options attendues

  • Remboursement frais de reconstitution d’archives.
  • Frais de prévention/protection engagés pour limiter l’étendue d’un sinistre.
  • Indemnisation frais de location de locaux temporaires, mise en conformité réglementaire, frais non budgétés.
  • Options possibles : tous risques « événement », tous risques informatiques, bris de machines, illuminations/guirlandes, vidéoprotection, pertes d’exploitation (sélectionnable par l’assuré).

Modalités d’indemnisation et limites

  • Immeubles : indemnisation en valeur à neuf sans application de vétusté pour les immeubles par nature/destination.
  • Biens mobiliers : valeur à neuf ; vétusté limitée à 5 %/an maximum, plafond 50 %, pas de vétusté pour mobilier < 2 ans.
  • Marchandises en stock et garanties complémentaires indemnisées à la valeur réelle justifiée comptablement.
  • Renonciation à la déchéance pour erreur de déclaration inférieure ou égale à 10 % et renonciation à la règle proportionnelle dans ce cas.
  • Nouveaux biens garantis automatiquement si leur valeur/surface n’excède pas 10 % des capitaux/surface globaux.

Capitaux/extractions contractuelles

  • Limitation globale d’indemnité : 20 000 000 €.
  • Responsabilité civile et pénale liée aux biens : 6 000 000 € par sinistre/par bâtiment/an.
  • Vol : 300 000 € (hors cas particuliers).
  • Vol d’espèces/valeurs inactives : 8 000 €.
  • Bris de glaces : 40 000 €.
  • Biens mobiliers (hors mobilier urbain) : 100 000 € (franchise 350 € par sinistre).
  • Matériel informatique : 80 000 €.
  • Bris de machines : 50 000 €.
  • Illuminations extérieures : 30 000 €.
  • Pertes d’exploitation/pertes de recettes : 100 000 €.
  • Dommages au mobilier urbain et aménagements : 100 000 €.
  • Frais non budgétés : 70 000 €.

Contraintes opérationnelles et gestion des sinistres

  • Renonciation à la déchéance pour déclaration tardive sauf préjudice démontré.
  • Indemnités calculées toutes taxes comprises ; possibilité pour l’assureur de régler directement.
  • Délai pour invoquer une non‑garantie : notification des réserves sous 3 semaines après déclaration, au‑delà le sinistre est considéré garanti.
  • Déclarations annuelles et états récapitulatifs demandés pour calcul/ajustement des primes.
  • Tenue d’un inventaire/état des lieux et modalités d’expertise obligatoires.

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