Assurance multirisques communale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Assurance responsabilité civile et risques annexes
Périmètre général de la garantie
- Couverture des responsabilités liées aux activités et services municipaux (dommages corporels, matériels, immatériels, y compris incendie/explosion et action de l'eau sous conditions).
- Extensions incluses : pollution accidentelle, dommages subis par préposés et bénévoles, véhicules réquisitionnés, mise en fourrière, responsabilités liées aux services municipaux (écoles, cantine, voirie, animations), transferts de responsabilité et renonciation à recours, recours de l'État, vol par préposés, responsabilités urbanisme.
Garanties et limites minimales exigées
- Dommages corporels : minimum exigé 8 000 000 € par sinistre.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : minimum exigé 3 100 000 € par sinistre.
- Dommages immatériels non consécutifs : minimum exigé 800 000 € par sinistre.
- Dommages aux biens confiés : minimum exigé 160 000 € par sinistre.
- Responsabilité des représentants légaux/adjoints : 1 600 000 €.
- Pollution accidentelle : 1 500 000 €.
- Défense et recours : 50 000 €.
Extensions, options et spécificités
- Prise en charge de la défense pénale et des recours (frais d'expertise, honoraires d'avocat, arbitrage en cas de désaccord).
- Garantie subséquente / reprise du passé prévue (conformité aux dispositions légales applicables, période subséquente précisée dans les conditions particulières).
- Garantie explicitement étendue aux conséquences de dommages causés à des tiers par une cyberattaque subie par l'assuré.
- Chapitre Protection Juridique optionnel : montant minimal exigé 25 000 € par sinistre pour la protection juridique.
Franchises et éléments tarifaires transmis
- Franchises demandées : dommages corporels sans franchise ; pour dommages matériels/immatériels, formules de franchise envisagées (exemples de tarification : 1 000 € ou 2 000 €) à renseigner lors de la tarification.
- Assiette de prime indiquée pour la responsabilité civile : rémunérations brutes annuelles du personnel renseignées (base technique fournie pour tarification).
Obligations de gestion et engagements de l'assureur
- Remise d'une note de couverture et d'un projet de contrat en exemplaires physiques.
- Engagements de gestion attendus : état détaillé des paiements liés aux sinistres, identification des interlocuteurs, procédure d'indemnisation et délai court pour versement après réception des justificatifs, fourniture régulière de statistiques sinistres (nature, montants réglés, franchises appliquées).
- Les conditions particulières et réserves manifestes au dossier contractualisé doivent être respectées et sont intégrées au contrat final.
Paramètres techniques et éléments fournis pour la tarification
- Données fournies pour l'évaluation du risque et la tarification : effectif agentel, effectifs élus, fréquentation cantine (repas/jour), inventaires d'infrastructures et d'équipements, liste d'activités et d'événements (feux d'artifice, chapiteaux, tribunes), éléments spécifiques (rés. patrimoniale, châteaux d'eau, réservoirs).
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Critères d'évaluation
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