Assurance multirisques collectivités

Plafonds / limites / franchises techniques

• Limitation globale d’indemnité : 19 900 000 € par sinistre.
• Sous‑limites : objets de valeur 100 000 € ; biens extérieurs 300 000 € ; vol/vandalisme 300 000 € ; bris de glace 200 000 € ; vol des clés 10 000 € ; contenu congélateurs 15 000 € ; effondrement 1 000 000 € ; dépollution/désamiantage 1 000 000 € ; tous risques informatique 80 000 € ; tous risques exposition 30 000 € par exposition ; pertes financières/frais supplémentaires plafonnés et durée d’indemnisation spécifiée pour certains postes (ex. 500 000 €, 24 mois pour certains cas).
• Franchises : générale 2 500 € (solution de base) ; certaines garanties (incendie, événements naturels, émeutes, attentats, effondrement…) 5 000 € ; bris de glace 500 € ; catastrophes naturelles franchise légale.

Modalités d’évaluation et d’indemnisation

• Indemnisation : valeur à neuf pour les bâtiments (reconstruction au prix du neuf) avec règles de vétusté et majorations précisées.
• Abandon de la règle proportionnelle L.113‑9/L.121‑5 prévu.
• Paiement de l’indemnité avec délais contractuels (versement rapide après détermination d’un montant si accord).

Obligations de gestion / techniques opérationnelles

• Tarification détaillée par catégories et par bâtiment/valeur ; l’assureur doit fournir détail des primes HT par catégorie et tarification des ajouts de biens pendant l’exécution (hors indexation automatique définie).
• Indexation annuelle des primes sur indice SRA ou PRVP (mode précisé dans pièces techniques).
• Déclarations annuelles de l’état des biens (avant le 15 décembre) pour avenant technique et prime définitive.
• Gestion sinistres : déclarations circonstanciées sous 15 jours, transmission pièces judiciaires sous 48 h ; obligations réciproques d’information et rapportage (état statistique annuel).
• Garantie « en tous lieux » pour certains matériels informatiques explicitement prévue.