Assurance multirisques collectivités

Commune de Tourville‑la‑Rivière et son CCAS
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Date limite
27 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Monde
Durée
60 mois (01/01/2027‑31/12/2031), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé

Responsabilités et risques annexes

Périmètre couvert

  • Couverture des responsabilités civiles liées aux activités, élus, agents, services, manifestations et installations : dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
  • Garantie étendue aux situations spécifiques : protection fonctionnelle, faute inexcusable, maladies professionnelles non classées, dommages causés aux personnes requises/sauveteurs/bénévoles, responsabilité après travaux, stages et essais professionnels.

Garanties et extensions

  • Responsabilité civile générale et extensions : défense et recours, protection fonctionnelle (frais et réparation), faute inexcusable, protection des personnes requises, prise en charge des frais de défense et de recours.
  • Assurance individuelle accidents associée avec plafonds spécifiques (plafond global tous dommages confondus 500 000 € pour l’Annexe Individuelle Accidents).

Plafonds / limites / franchises

  • Limitation globale d’indemnité : 12 000 000 € par sinistre.
  • Sous‑limites notables : vol par préposé dom. mat./immat. consécutifs 4 000 000 € ; dom. immat. non consécutifs 2 000 000 € ; pollution/environnement 2 000 000 € / 200 000 € selon typologie ; intoxications alimentaires 4 000 000 € ; faute inexcusable 2 000 000 € ; protection fonctionnelle réparation 200 000 €, frais 50 000 € ; défense/recours 80 000 € par sinistre ; biens confiés 200 000 € ; locaux occasionnels 1 000 000 € ; biens des préposés 5 000 €.
  • Franchises : dommages corporels néant ; dommages matériels et immatériels 500 € (solution de base) ; autres franchises selon poste détaillé en annexe technique.

Modalités et contraintes de gestion

  • Étendue territoriale : garanties acquises mondialement pour les risques relevant de cette garantie.
  • Garantie déclenchée par réclamation avec durée subséquente de 5 ans pour certaines garanties déclenchées par réclamation.
  • Déclaration et suivi des sinistres ; l’assureur dirige les recours mais ne peut transiger sans accord de l’assuré ; état sinistralité et conventions transférant responsabilité à communiquer pour accord.
  • Défense et recours : seuil d’engagement d’action judiciaire fixé (ex. action engagée si préjudice > 800 €).

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