Assurance multirisques de la collectivité

Objets de la prestation

• Conseil juridique, recherche de solutions amiables, assistance à l’engagement et prise en charge de procédures civiles, administratives et pénales pour faits non constitutifs de faute personnelle détachable du service.
• Protection juridique des agents et élus (prise en charge défense pénale/civile lorsque non détachable du service), protection fonctionnelle et assistance psychologique pour bénéficiaires concernés.
• Prise en charge des frais d’avocat, honoraires d’experts, frais de déplacement, frais de médiation (y compris médiation administrative) selon limites contractuelles.

Montants et seuils

• Plafond d’intervention par affaire (collectivité) : 50 000 €.
• Plafond par litige pour agents/élus : 50 000 €.
• Seuil d’intervention contrat : 500 € (seuil minimal pour prise en charge).
• Conseil juridique et assistance psychologique : frais réels dans les limites prévues.

Exclusions, arbitrage et modalités

• Exclusions contractuelles : contentieux fiscal/douanier, contentieux électoral, amendes/peines, litiges entre assuré et assureur de protection juridique, litiges résultant d’actes intentionnels sauf requalification judiciaire.
• Liberté de choix de l’avocat garantie ; possibilité d’arbitrage en cas de désaccord sur la conduite du dossier (arbitre et frais à charge assurés selon décision).
• Définition du sinistre fondée sur le refus opposé à une réclamation et prise en compte des faits générateurs selon conditions contractuelles.