Assurance multirisques de la collectivité
Date limite
8 octobre 2026 à 17 hLocalisation
Souvigny (03)Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois ; révision annuelle possible selon indices contractuels
Budget
Non précisé
Protection juridique
Objets de la prestation
- Conseil juridique, recherche de solutions amiables, assistance à l’engagement et prise en charge de procédures civiles, administratives et pénales pour faits non constitutifs de faute personnelle détachable du service.
- Protection juridique des agents et élus (prise en charge défense pénale/civile lorsque non détachable du service), protection fonctionnelle et assistance psychologique pour bénéficiaires concernés.
- Prise en charge des frais d’avocat, honoraires d’experts, frais de déplacement, frais de médiation (y compris médiation administrative) selon limites contractuelles.
Montants et seuils
- Plafond d’intervention par affaire (collectivité) : 50 000 €.
- Plafond par litige pour agents/élus : 50 000 €.
- Seuil d’intervention contrat : 500 € (seuil minimal pour prise en charge).
- Conseil juridique et assistance psychologique : frais réels dans les limites prévues.
Exclusions, arbitrage et modalités
- Exclusions contractuelles : contentieux fiscal/douanier, contentieux électoral, amendes/peines, litiges entre assuré et assureur de protection juridique, litiges résultant d’actes intentionnels sauf requalification judiciaire.
- Liberté de choix de l’avocat garantie ; possibilité d’arbitrage en cas de désaccord sur la conduite du dossier (arbitre et frais à charge assurés selon décision).
- Définition du sinistre fondée sur le refus opposé à une réclamation et prise en compte des faits générateurs selon conditions contractuelles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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