Assurance multirisques pour collectivité

Objet et couverture

• Prise en charge des coûts liés à la protection fonctionnelle des agents et élus lorsque la protection est accordée.
• Couverture des dépenses de protection juridique, frais de protection, assistance psychologique, reconstitution d'image et indemnisation liée à actes ou procédures dans l'exercice des fonctions.

Bénéficiaires et périmètre

• Agents de la collectivité, élus (liste mentionnée), administrateurs CCAS et agents indiqués dans les fichiers d'audit ; prise en charge des prestations prévues pour l'ensemble des bénéficiaires éligibles.

Montants et modalités

• Plafonds/limites déclarés : protection juridique 50 000 € ; condamnations civiles / responsabilité faute non détachable 1 500 000 € ; frais d'indemnisation divers 200 000 € ; frais de protection 50 000 € ; prestations de conseil/assistance prises en charge aux frais réels.
• Seuil d'intervention : aucun seuil fixé (Seuil d'intervention : Néant).

Contraintes et adaptation

• Le titulaire doit garantir la prise en charge des prestations prévues et permettre adaptation par avenant en cas d'évolution juridique ou réglementaire.