Assurance multirisques pour collectivité
Date limite
15 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Ecouen (95)Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle (PF)
Objet et couverture
- Prise en charge des coûts liés à la protection fonctionnelle des agents et élus lorsque la protection est accordée.
- Couverture des dépenses de protection juridique, frais de protection, assistance psychologique, reconstitution d'image et indemnisation liée à actes ou procédures dans l'exercice des fonctions.
Bénéficiaires et périmètre
- Agents de la collectivité, élus (liste mentionnée), administrateurs CCAS et agents indiqués dans les fichiers d'audit ; prise en charge des prestations prévues pour l'ensemble des bénéficiaires éligibles.
Montants et modalités
- Plafonds/limites déclarés : protection juridique 50 000 € ; condamnations civiles / responsabilité faute non détachable 1 500 000 € ; frais d'indemnisation divers 200 000 € ; frais de protection 50 000 € ; prestations de conseil/assistance prises en charge aux frais réels.
- Seuil d'intervention : aucun seuil fixé (Seuil d'intervention : Néant).
Contraintes et adaptation
- Le titulaire doit garantir la prise en charge des prestations prévues et permettre adaptation par avenant en cas d'évolution juridique ou réglementaire.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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