Assurance multirisques pour collectivité
Date limite
15 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Ecouen (95)Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Dommages aux biens (DAB)
Objet et périmètre de la garantie
- Garantie des dommages aux biens immobiliers et mobiliers et des dommages immatériels consécutifs pour événements majeurs : incendie, fumées, explosion, foudre, électricité, choc d'aéronef, choc de véhicule, événements naturels, dégâts des eaux, vol/vandalisme, bris de glace, attentats, émeutes, catastrophes technologiques, effondrement, etc.
- Renonciation à la règle proportionnelle (abandon de la règle proportionnelle L113-9/L121-5).
Biens couverts
- Bâtiments (infra/superstructures, équipements indissociables) et leurs clôtures, murs d'enceinte.
- Biens mobiliers, matériels, marchandises, approvisionnements et mobilier appartenant ou confié.
- Objets de valeur et œuvres d'art (garantis sous plafonds spécifiques).
- Archives papier et documents (remboursement valeur papier + frais de reconstitution) ; supports informatiques exclus de la rubrique archives.
- Biens extérieurs et mobilier urbain listés (kiosques, abris, bornes, fontaines, statues, équipements sportifs, etc.).
- Structures légères (chapiteaux, stands) et contenus, biens en dépôt chez un tiers et biens en exposition (garantie exposition et transport depuis/vers exposition, manutention, montage/démontage).
Garanties financières et limites (extraits clés)
- Plafond global par sinistre : 19 900 000 €.
- Plafonds spécifiques par poste (ex. biens extérieurs 150 000 € ; ouvrages d'art 500 000 € ; bris de glace 200 000 € ; vol/vandalisme 300 000 € ; etc.).
Franchises et limites d'application
- Franchise générale indicative 3 000 € (tableau de franchises précis par garantie fourni).
- Exemples de franchises spécifiques : structures légères 1 000 €, œuvres d'art 1 000 €, effondrement 10 000 €, « tous risques sauf » 10 000 €, catastrophes naturelles franchise légale.
Extensions et prestations annexes
- Frais de déplacement, replacement, perte d'usage, pertes de loyers, frais de relogement, démolition, déblaiement, pompage, gardiennage.
- Honoraires d'experts, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux de contrôle, frais de dépollution/désamiantage.
- Bris de machine et garanties « tous risques matériels informatique et bris de machine ».
- Garantie pour compte (matériels appartenant à des tiers), renonciation à recours aux bénéficiaires définis sous limites.
Exclusions et obligations pour l'assureur
- Exclusions classiques (vice propre, usure, actes intentionnels, animaux, tags, véhicules à moteur exclus de DAB, etc.).
- Obligation d'accepter la renonciation à la règle proportionnelle, de prendre en compte inventaires et sinistralité annexés, de gérer sinistres selon délais et modalités d'indemnisation (TVA, FCTVA) et d'assurer la reconstitution des biens (démarrage des travaux dans un délai de 2 ans après accord de règlement sauf force majeure).
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Critères d'évaluation
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