Assurance multirisques des biens et responsabilités
Lot 4 — Protection juridique et protection fonctionnelle
Objet et bénéficiaires
- Protection juridique de la personne morale : recherche de solution amiable, prise en charge des frais et honoraires pour défense/exercice des droits.
- Protection fonctionnelle et protection juridique des agents et élus : prise en charge des frais de défense, assistance, reconstitution d'image, etc., pour élus, agents titulaires/stagiaires/contractuels, anciens agents et collaborateurs occasionnels selon conditions.
Plafonds et seuils
- PJ personne morale : plafond par sinistre exigé 50 000 € ; seuils d'intervention précisés selon procédure (défense néant ; recours 400 € amiable / 800 € judiciaire).
- PJ‑PF agents/élus : plafond général par sinistre attendu 80 000 €, avec plafonds additionnels (frais de protection 25 000 €, reconstitution d'image 25 000 €, insolvabilité du tiers 100 000 €). Franchises/seuils : néant.
- PSE PJ maître d'ouvrage demandé (opérations de travaux < 600 000 € HT).
Gestion et organisation
- Libre choix de l'avocat conservé ; remboursement selon barème contractuel.
- Modalités opérationnelles attendues : délais de confirmation de prise en charge, possibilité de règlement direct, délais moyens de règlement des honoraires et gestion via portail/extranet.
- Reporting annuel des dossiers et services d'accompagnement (veille, fiches pratiques, webinaires).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative organisée sur demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se tient en commun et sur une seule journée pour tous les candidats ayant formulé la demande. Les candidats supportent leurs frais de déplacement et respectent les consignes de sécurité sur site.
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