Assurances multirisques, responsabilité et protection juridique

Communauté de Communes du Grand Pontarlier
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Date limite
24 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Pontarlier (25)
Durée
5 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

Biens et périmétrie assurés

  • Couverture de la totalité des bâtiments et annexes listés dans l'état des biens : parties intégrantes des bâtiments, contenus, ouvrages d'art et de génie civil mentionnés, installations photovoltaïques en toiture/ombrières, réseaux privatifs liés aux bâtiments (exclusion explicite du réseau de voirie).
  • Tolérance déclarative : acceptation d'une approximation de 10 % de la superficie déclarée ; bâtiments oubliés pris en charge dans la limite de 5 % de la superficie déclarée.

Garanties principales et plafonds

  • Garantie par sinistre (1er risque absolu sauf mention) majoritairement plafonnée à 19 999 990 € (cas particuliers identifiés jusqu'à 30 000 000 € selon périls/paragraphes spécifiques).
  • Plafonds spécifiques : dommages électriques/électroniques 300 000 € ; vol mobilier 500 000 € ; ouvrages d'art et génie civil hors bâtiment 500 000 € ; matériels en exploitation 600 000 € ; matériels informatiques/électroniques 150 000 € (transport associé 50 000 €).

Garanties annexes et prestations complémentaires

  • Frais de reconstitution d'archives plafonnés (ex. 750 000 €) ; frais de déblais/démolition en frais réels.
  • Pertes indirectes traitées : forfait 5 % + 5 % sur justificatifs ; perte de loyers / privation d'usage plafonnée à 2 années.
  • Frais d'experts assurés : 5 % du montant des dommages ; frais de mise en conformité 15 % des dommages, maxi 750 000 €.
  • Frais de transport, garde meuble et restauration avec plafonds (ex. 150 000 €) ; autres prestations ponctuelles détaillées dans les tableaux de garanties.

Franchises et modalités d'indemnisation

  • Franchise générale de base : 5 000 € par événement (application et règles précisées selon périls).
  • Franchises spécifiques : par type de péril (matériels, effondrement, périls non nommés) ; catastrophes naturelles soumises à franchise légale (min. 10 000 €) selon situation.
  • Modalités : indemnisation en valeur à neuf avec majoration (+1/3) selon conditions, options de conversion forfaitaire (maj. 20 %), règles spécifiques pour l'informatique (valeur à neuf sur 5 ans), remboursement TTC sauf récupération de TVA.

Contraintes opérationnelles

  • Possibilité d'assurer « pour compte » et règles associées.
  • Exigences de prévention et justificatifs sur demande (sécurité, environnement, santé) ; règles de facturation et paiement par mandatement Chorus.

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