Assurance multirisques des biens et responsabilités
Lot 2 — Responsabilité civile, défense et recours
Objet et périmètre
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée aux activités, biens, services et personnes (dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non).
- Couverture large de type « tous sauf » avec exclusions expressément listées.
- Territorialité : France métropolitaine et DROM‑COM, UE/EEE et interventions ponctuelles à l'étranger selon conditions.
- Bénéficiaires étendus : élus, agents, préposés, bénévoles, stagiaires et organismes rattachés.
Garanties et limites
- Limite contractuelle d'indemnité générale par sinistre : 16 000 000 €.
- Sous‑limites indicatives : dommages matériels 8 000 000 €/sinistre ; immatériels consécutifs 4 000 000 €/sinistre ; DINC 1 600 000 €/sinistre ; faute inexcusable 3 000 000 €/an (2 000 000 €/sinistre) ; pollution accidentelle 2 000 000 €/sinistre.
- Défense et recours : plafonds spécifiques (ex. 70 000 €/sinistre pour défense/recours ; référé‑provision 50 000 €/sinistre).
Franchises et modalités financières
- Offre de base : franchise 300 € (néant pour dommages corporels) ; DINC : 10 % mini 750 € maxi 1 000 € ; biens confiés/biens des préposés 500 € ; vol en vestiaire 150 €.
- Variante 1 : franchise 1 000 € (modifications des minima/maxima DINC).
Fonctionnement, gestion et PSE
- Déclenchement par fait dommageable ou réclamation.
- Maintien de la qualité de tiers entre assurés ; modalités d'exercice des recours et règles de remboursement des franchises (paiement au tiers puis régularisation).
- Renonciation demandée à l'application de la règle proportionnelle L.113‑9 en l'absence de mauvaise foi.
- PSE individuelle accident demandée avec montants cibles (décès, IPT/IPP, indemnité journalière, frais médicaux) ; réponse obligatoire.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative organisée sur demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se tient en commun et sur une seule journée pour tous les candidats ayant formulé la demande. Les candidats supportent leurs frais de déplacement et respectent les consignes de sécurité sur site.
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