Assurance multirisques biens et protection juridique

Prestations demandées

• Information juridique : accès à avis, conseils et renseignements sur l'étendue des droits.
• Défense et recours amiables et judiciaires : prise en charge des honoraires et frais des mandataires (avocats, avoués, commissaires de justice, experts), frais de constatation du préjudice, et frais d'exécution.
• Prise en charge directe par l'assureur des honoraires/frais garantis sans avance de l'assuré, même si l'intervenant est choisi par le bénéficiaire.
• Protection pénale : prise en charge des frais de défense mis à la charge du bénéficiaire conformément aux textes (prise en charge des frais de défense pénale et civile selon conditions légales applicables).
• Assistance psychologique permanente/complète pour élus et personnes concernées en cas d'événement traumatisant et en prévention des risques psychosociaux.
• Absence de délai de carence ; intervention sans délai imposé.
• Liberté de choix du conseil par le bénéficiaire ; l'assureur règle les honoraires selon modalités prévues (modalités de facturation hors TVA/TTC selon régime applicable).

Plafonds, seuils et tarification

• Protection Juridique : capital global par litige 50 000 € (tous postes cumulables dans la limite du capital) ; seuil d'intervention 200 €.
• Protection Fonctionnelle : capital global par litige 100 000 € (tous postes cumulables dans la limite du capital) ; seuil d'intervention 200 €.
• Pas de franchise ; tarification demandée pour chaque volet (assiette, taux HT/TTC, prime annuelle HT/TTC et indice éventuel d'indexation).

Exclusions et modalités pratiques

• Exclusions classiques et spécifiques listées (litiges contre l'assureur pour la PJ, conflits collectifs de travail, contentieux électoral, fautes volontaires selon cas, amendes et pénalités, risques atomiques, etc.).
• Durée de garantie : réclamations portées pendant la période de garantie pour faits survenus pendant la même période ; dispositions de prolongation temporaire prévues pour certaines réclamations.
• Modalités de versement des indemnités : l'assureur verse les sommes obtenues à l'assuré ou à son conseil dans le délai maximum d'un mois à compter de leur réception.
• Renonciation à résiliation pour sinistres en cours d'année ; l'assureur ne peut limiter l'intervention à un unique conseil par procédure.

Pièces et exigence de conformité

• L'offre doit comporter acte d'engagement complété et signé, bordereau des prix unitaires renseigné et conditions générales / conventions propres de l'assureur si applicables.