Assurance multirisques biens et protection juridique

Événements garantis et étendue des garanties

• Incendie, explosion, foudre, dommages électriques et électroniques, fumées, vapeurs et gaz.
• Événements naturels hors catastrophes naturelles (avalanches, glissements, tremblements de terre, éruptions) ; tempête/ouragan/tornade/cyclone, action du poids de la neige, grêle, effondrement.
• Dégâts des eaux (avec prise en charge des frais de recherche de fuite, pompage), destruction préventive ordonnée par les pouvoirs publics, vol (avec précisions sur vols avec/sans effraction, vols internes, remplacement de serrures), bris de glaces (y compris panneaux photovoltaïques), bris de machines et matériels informatiques, pertes en chambre froide.
• Formule « tous risques sauf » sous réserve des exclusions générales précisées.

Extensions et garanties annexes

• Frais annexes couverts : déblaiement, démolition, nettoyage, relogement, reconstitution d'archives, frais supplémentaires d'exploitation informatique, mise en conformité, gardiennage, honoraires d'experts selon barème, etc.
• Garantie « valeur à neuf » pour immeubles et mobiliers avec modalités de conversion en valeur de reconstitution vétusté déduite selon options proposées.
• Garantie écologique : prise en charge des surcoûts pour réparations/reconstructions conformes à exigences écologiques (recyclage des déblais, remplacement par toit végétal, recours à professionnels/architectes/ingénieurs agréés écologiques, mesures de performance énergétique et qualité des matériaux).
• Indemnisation perte de recettes pour installations photovoltaïques liée à l'arrêt ou à la baisse de production.
• Garantie automatique des investissements (adjonctions entre échéances acquises) sous condition de régularisation annuelle de prime.
• Indemnisation des pertes indirectes : majoration forfaitaire automatique de 10 % de l'indemnité, avec plafonds définis dans le tableau des garanties.

Capitaux, limitations et franchises

• Limitation contractuelle d'indemnité (LCI) générale par événement toutes garanties confondues : 49 900 000 € (non indexée).
• Tableau des capitaux et limitations spécifiques fixé en annexe (capitaux par type de bien et plafonds complémentaires).
• Franchises proposées en quatre niveaux obligatoires :
  • Niveau 1 : 2 000 € par sinistre (cat nat : 10 % mini 1 140 € selon cas).
  • Niveau 2 : 5 000 € par sinistre.
  • Niveau 3 : 10 000 € par sinistre.
  • Niveau 4 : 30 000 € par sinistre.
• L'offre doit préciser assiette de prime, taux HT/TTC, prime annuelle HT/TTC et indiquer éventuel indice d'indexation.

Modalités opérationnelles et contraintes d'exécution

• Expertise et règlement : nomination d'experts contradictoires, délai d'opérations d'expertise fixé à 3 mois à compter de la déclaration de sinistre sauf force majeure, possibilité de récusation d'un expert (une fois pour l'assuré).
• Offre d'indemnisation au plus tard 15 jours après fin des opérations d'expertise ; paiement de l'indemnité dans un délai maximum de 30 jours après accord et production des justificatifs ; intérêts moratoires au double du taux légal en cas de retard.
• Cas catastrophes naturelles : indemnité versée dans un délai de 3 mois sous conditions (publication de l'arrêté ou état estimatif).
• Accompte : versement d'un acompte minimum de 30 % de la première estimation contradictoire dans les 30 jours du sinistre.
• Subrogation et renonciation à recours : clauses précises sur la subrogation de l'assureur et renonciation à recours contre certaines personnes; renonciation à résiliation pour sinistres en cours d'année.

Pièces et exigence de conformité

• L'offre doit reprendre les dispositions techniques définies ; toutes réserves doivent être listées explicitement dans l'acte d'engagement.