Assurance multirisque patrimoine, responsabilités et protection juridique

Montants et sous‑plafonds

• Plafond général : 15 000 000 € par sinistre pour tous dommages confondus.
• Sous‑plafonds exemples : dommages matériels/immatériels consécutifs (ex. 4 000 000 €), immatériels non consécutifs 2 000 000 €, pollution 2 000 000 €, intoxication alimentaire 4 000 000 €.
• Protection fonctionnelle : 200 000 € / sinistre ; défense et recours : 80 000 € / sinistre ; biens confiés 200 000 € ; autres petits plafonds (vestiaires, biens des préposés, etc.).
• Assurance individuelle accidents : plafond contractuel et sous‑plafonds (ex. plafond 500 000 €, décès 30 000 €, IPP 50 000 €).

Franchises et modalités tarifaires

• Franchises extraites : RC corporel/matériel : néant (solution de base) ; biens confiés 200 € ; vestiaire 100 € ; biens des préposés 100 € ; travaux pour tiers 5 000 €.
• Tarification : taux fixe exprimé en % de la masse salariale brute (assiette : 4 710 332 €). Taux fixe sur la durée, régularisation annuelle possible ; clause de réexamen si aggravation de sinistralité.

Exigences opérationnelles

• Fourniture d'informations sur structure contractuelle, étendue des garanties, montants et franchises (définis comme éléments d'évaluation).
• L'assureur doit produire un état statistique annuel des sinistres, respecter délais d'indemnisation et obligations d'expertise.
• Recours : l'assureur dirige les actions mais ne peut transiger sans l'accord de l'assuré.