Assurance multirisque dommages, responsabilité et flotte automobile
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Dommages aux biens
Périmètre et objets assurés
- Couverture du patrimoine immobilier et mobilier (y compris entités gérées pour le compte de la collectivité) et des ouvrages d’art/génie civil listés en annexe.
Garanties principales
- Incendie, foudre, explosion, attentats, vandalisme, dégâts des eaux (y compris refoulement d’égout et canalisations enterrées), tempêtes, grêle, poids de neige, catastrophes naturelles, choc de véhicules tiers, chute d’appareils de navigation aérienne.
- Dommages aux appareils électriques et électroniques (plafond spécifique, clause vétusté conventionnelle possible).
- Bris de glaces, vol (avec conditions liées à effraction), effondrement/avalanche/coulée de boue.
Montants et limites significatives
- Limitation contractuelle d’indemnité possible : 19 900 000 € (exigence facultative).
- Ouvrages d’art/génie civil : 300 000 €.
- Dommages appareils électriques : 50 000 €.
- Refoulement/recherche de fuite/gel : 35 000 €.
- Frais de reconstitution d’archives : 50 000 €.
- Frais supplémentaires d’exploitation/pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois.
- Frais divers : 10 % mini 75 000 € par poste.
- Recours locataires/tiers : 5 000 000 €.
- Effondrement/avalanche/coulée de boue : 1 000 000 €.
- Bris de glaces valeur de remplacement : 40 000 € ; frais clôture provisoire/gardiennage : 10 000 €.
Franchises et modalités d’indemnisation
- Franchises types : 10 % des dommages min. 1 500 € max. 15 000 € pour certains risques (attentats, tempêtes, etc.).
- Ouvrages/génie civil et risques d’effondrement : franchise fixe 10 000 €.
- Frais supplémentaires d’exploitation : franchise 3 jours.
- Catastrophes naturelles : franchise légale applicable.
- Indemnisation en « premier risque » demandée (suppression de la règle proportionnelle) ; prise en charge TVA comprise.
Exigences de gestion et livrables
- Mémoire technique détaillant la gestion des sinistres, modalités de recours et services complémentaires.
- Annexe de gestion à renseigner/signer : gestionnaire dédié, plateforme de gestion en ligne (saisie sinistres, statistiques), accusés de réception, délai de mission d’expert, transmission de rapports d’expertise, bilan annuel de sinistralité.
- Application des dispositions particulières du cahier des charges (priorité sur conditions générales) et régularisation à l’issue du premier exercice si omissions/variations du parc.
Contraintes techniques d’exécution
- Acceptation des dispositions particulières imposées (dérogations, couvertures particulières pour constructions légères, biens situés sur terrain d’autrui, etc.).
- Prise en compte complète du parc immobilier et des états statistiques fournis.
- Modalités de gestion dématérialisée encouragées pour limiter les déplacements physiques.
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Critères d'évaluation
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