Assurance multirisque communale

Objet : souscription d'une garantie « dommages aux biens » couvrant le patrimoine communal et risques annexes associés.

Garanties attendues : identification des biens assurés, périmètre des événements garantis, montants de garantie, modalités et méthode d'indemnisation, franchises. Ces éléments constituent des sous‑éléments d'évaluation technique.

Documents à remettre : acte d'engagement, conditions générales et particulières proposées, inventaire des biens et des risques, attestations d'habilitation des intervenants (assureur/intermédiaire) et justificatifs requis.

Contraintes techniques et prescriptions : respect strict de la solution de base sans variantes libres ; possibilité de résiliation annuelle avec préavis réciproque de 6 mois ; interdiction pour l'assureur de résilier après sinistre ; obligations déclaratives et traitement des non‑conformités techniques pouvant entraîner exclusion partielle de garantie ou aggravation de franchise. Le dossier fourni ne comporte pas les paramètres chiffrés détaillés (listes complètes, capitaux assurés, franchises normalisées) qui restent à renseigner par l'acheteur ou à compléter lors de la consultation.