Assurance multirisque collectivités
Date limite
21 septembre 2026 à 17 hLocalisation
Loir-et-Cher (41)Durée
48 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique
Objet et périmètre
- Prise en charge des frais de défense, recours, assistance juridique, médiation et accompagnement des agents et élus.
Seuils et plafonds
- Plafond par affaire pour la collectivité : 50 000 € ; seuil d’intervention : 1 000 €.
- Pour agents/élus : plafond 50 000 €, frais de conseil/assistance/psychologique pris en charge selon modalités (frais réels pour certaines prestations).
Bénéficiaires et prestations
- Bénéficiaires étendus : personnels salariés, élus, personnes sous procédure pénale (garde à vue, mise en examen), collaborateurs occasionnels.
- Liste des contentieux couverts fournie (urbanisme, expropriation, litiges statutaires, conflits individuels du travail, propriété intellectuelle, etc.).
Modalités pratiques
- Paiement des honoraires selon barème de la compagnie dans la limite du plafond par affaire.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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