Assurance multirisque pour collectivité
Date limite
2 octobre 2026 à 12 hLocalisation
Ardèche (07)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030), préavis souscripteur 4 mois, préavis assureur 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 2 — Assurance responsabilité civile générale
Périmètre de couverture
- Couverture de la responsabilité civile pour l’ensemble des activités décrites (responsabilité propriétaire d’immeubles, activités de services, élus, stagiaires et bénévoles, réquisitions de véhicules/embarcations, atteintes accidentelles à l’environnement, lutte contre l’incendie, responsabilité liée à la décentralisation, etc.).
Garanties et montants indicatifs
- Garantie globale par événement : 15 000 000 € (sauf mention contraire).
- Dommages matériels et immatériels consécutifs (y compris RC incendie/dégâts des eaux) : 1 500 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 €.
- Faute inexcusable : 1 500 000 € par année.
- Atteintes accidentelles à l’environnement : 2 000 000 €.
- Recours de l’État : 2 000 000 €.
- Vol par préposés : 30 000 €.
- Biens confiés : 75 000 €.
- Défense et recours : 25 000 €.
Franchises
- Pour atteintes accidentelles à l’environnement, biens confiés, recours de l’État, vol par préposés, lutte contre l’incendie, faute lourde : 10 % de l’indemnité (min 2 500 € / max 25 000 €).
- Tout autre sinistre matériel/immatériel : franchise 2 500 €.
Garanties optionnelles et extensions
- Protection juridique (option) : 15 000 € par litige (franchise : néant) ; peut être proposée en contrat distinct.
- Application majoritairement "par événement" ; période subséquente et base réclamation prévue (période réclamation 5 ans mentionnée dans les dispositions réglementaires).
Modalités de gestion et exigences opérationnelles
- Possibilité de proposer mise à disposition d’un gestionnaire dédié, plateforme de gestion en ligne (saisie sinistres, accès statistiques), accusé de réception de déclaration de sinistre, délai de mission d’expert à préciser, transmission des échanges avec les tiers, bilan annuel de sinistralité.
- Assiette provisoire pour cotisation renseignée : 2 517 462 € (valeur à reprendre pour calculs/prime provisionnelle).
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Critères d'évaluation
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