Prestations d'assurance pour un groupement de collectivités

Couverture automatique des nouveaux risques appartenant à l'assuré, confiés pour son usage exclusif ou mis à sa disposition, sous réserve des conditions contractuelles. La valeur d'un nouveau risque ne doit pas dépasser 19 900 000 € et les bâtiments ne doivent pas relever de la nomenclature du traité des risques d'entreprise.

La prestation couvre le patrimoine déclaré, avec prise en compte des ouvrages de génie civil, du bris de machines, des risques informatiques et des expositions selon l'inventaire des risques. L'assuré tient à jour le registre du parc immobilier et transmet avant l'échéance annuelle l'état des mouvements du patrimoine : adjonctions, modifications et suppressions, avec adresse, superficie, usage et qualité.

• Établissement d'un avenant technique annuel unique pour les mouvements du patrimoine.
• Déclaration de l'adresse, de la superficie et de l'usage d'un bien acquis en cours d'année lors d'un sinistre.
• Règlement des indemnités dans un délai maximal de 30 jours après transmission des éléments nécessaires à leur détermination.
• Versement d'un acompte provisionnel de 50 % du montant chiffré par expertise en l'absence de règlement total dans ce délai.