Assurance flotte automobile et risques statutaires

Assiettes et bases de calcul

• Valeurs de référence spécifiées pour le calcul des primes et des indemnités (valeurs reportées dans les tableaux de l'acte d'engagement).

Garanties et prestations

• Prestations en espèces : indemnités journalières (remboursement total ou partiel du traitement maintenu par l'employeur pendant arrêts de travail) selon textes statutaires.
• Prestations en nature : frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers liés à maladie imputable au service ou accident du travail selon bases réglementaires.
• Prise en charge des congés couverts : maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption, accident du travail, capital décès, invalidité temporaire, réchutes, selon régime (CNRACL/IRCANTEC) et modalités associées.

Franchises et modalités spécifiques

• Franchises différenciées par type de congé (ex. franchise ferme 15 jours pour certains postes CNRACL ; franchise 30 jours pour maladie ordinaire IRCANTEC) et exigences de renseignement des prestations complémentaires.
• Mode de gestion en capitalisation prévu pour certaines prises en charge post‑résiliation dans les limites définies.
• Qualification et gestion des rechutes avec avis/conseil médical.

Services de gestion et supports attendus

• Plateforme de gestion en ligne (saisie/suivi déclarations, bons de prise en charge, tiers payant), prise en charge d'expertises médicales, convocations par LRAR, outils d'analyse de l'absentéisme, intégration avec outil de transmission AT/MP (interopérabilité Prorisq).
• Services d'accompagnement : réintégration professionnelle, aide au retour à l'emploi, assistance psychologique/juridique, bilans biannuels de sinistralité, actions et outils de prévention.

Contraintes techniques

• Respect strict des textes statutaires (Code général de la fonction publique, règles CNRACL/IRCANTEC) et des modalités de capitalisation.
• Prestation de services de prévention et d'appui évaluée dans le mémoire technique.