Assurance responsabilité et flotte automobile
Responsabilité générale
Objet et périmètre
- Souscription et gestion d'un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (droit civil, droit administratif, obligations contractuelles) pour l'ensemble des activités d'une commune et de ses services, y compris responsabilité du propriétaire d'immeubles et des personnes participant à l'exploitation/activité.
Garanties ciblées (par sinistre sauf mention contraire)
- Limitation tous dommages confondus : 15 000 000 €.
- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 15 000 000 €.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € (par sinistre et par année d'assurance).
- Responsabilité après travaux/livraison : 3 000 000 €/an.
- Faute inexcusable/accident de service : 1 500 000 € (par sinistre et par an).
- Dommages de pollution accidentelle : 2 000 000 € (par sinistre et par an).
- Responsabilité maître d'ouvrage (opérations jusqu'à 500 000 €) : 1 500 000 €.
- Occupation temporaire des locaux : 500 000 €.
- Accidents subis par les élus : 3 000 000 €.
- Biens des préposés : 30 000 €.
- Biens confiés : 75 000 €.
- Défense / recours : 50 000 €.
- Responsabilité civile médicale : exclue.
Franchises ciblées (solution de base / variante 1)
- Franchise générale : 2 000 € / 1 000 €.
- Dommages corporels : néant / néant.
- Dommages immatériels non consécutifs : 15 000 € / 7 500 €.
Prestations de gestion et obligations
- Interface entre assureur et assuré, conseils pour le suivi du risque et des sinistres, participation à l'instruction des sinistres.
- Gestion informatisée des risques et traitement des sinistres (logiciels requis) et fourniture des prestations légales et réglementaires relevant du champ d'intervention.
- Obligations de collaboration de l'assuré : fournir éléments utiles, organiser rencontres, transmettre pièces pour instruction et informations pour états statistiques, répondre diligemment.
Données chiffrées à prendre en compte pour l'analyse du risque
- Population : 952 habitants.
- Effectifs indicatifs : CNRACL 2, IRCANTEC 4, salariés en droit privé 0.
- Masse salariale brute : 220 850 €.
- Budget de fonctionnement : 1 178 967,09 €.
- Nombre total d'élus : 15.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Commune de Landujan (siège de l'assuré)
Contact
Noa COUDRAY-LARMET
Téléphone
02 99 07 20 30
Modalités
Visite proposée sur rendez-vous à convenir. Demandes via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres ; réponses transmises au plus tard 6 jours avant la date limite.
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