Prestations d’assurance pour les établissements du GHT Haute-Corse

Le contrat garantit à l’établissement le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge au titre des obligations statutaires envers ses agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière. Il est géré en capitalisation ; le paiement des prestations en cours liées à un sinistre survenu pendant l’assurance se poursuit jusqu’au terme contractuel de la garantie.

L’admission vise obligatoirement les agents titulaires permanents affiliés à la CNRACL, sous réserve des cas d’exclusion prévus, ainsi que les stagiaires nommés sur un emploi permanent conduisant à pension CNRACL, les agents détachés dans l’établissement, transférés ou mis à disposition lorsque leur traitement est assuré par celui-ci. Des règles spécifiques s’appliquent aux agents en arrêt de travail, nouvellement recrutés, changeant de régime de retraite, en temps partiel thérapeutique, en disponibilité ou en congé parental ; certaines garanties, notamment décès, peuvent prendre effet à une date différente de l’admission complète.

Les garanties décrites couvrent notamment le décès, les accidents ou maladies imputables au service et leurs suites. Pour ces derniers, l’assureur rembourse des prestations en espèces — dont le traitement indiciaire brut et, selon l’assiette choisie, la NBI et certains éléments optionnels — et des prestations en nature pour frais médicaux et funéraires. La reconnaissance de l’imputabilité et certaines prolongations nécessitent des pièces administratives ou médicales ; une expertise peut être diligentée en cas de désaccord ou de doute sur la recevabilité.

Les frais de prothèses et certains transports liés aux cures thermales requièrent une entente préalable ; l’absence de réponse de l’assureur ou du courtier sous 15 jours vaut acceptation. L’hébergement lié aux cures thermales est pris en charge à hauteur de 350 €, et l’indemnité forfaitaire de frais funéraires correspond à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.