Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le lot unique porte sur un contrat de type « tous risques sauf » couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative des établissements dans leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins, y compris les actes réalisés par les salariés, médecins, infirmiers, internes, étudiants, stagiaires, bénévoles et autres personnes placées sous leur autorité ou mises à leur disposition.

La couverture s’étend aux biens mobiliers et immobiliers, équipements, installations, produits, marchandises et animaux dont les établissements ont la propriété, l’usage ou la garde. Elle inclut notamment les activités hospitalières, les services annexes, la télémédecine, l’hébergement, la formation, les activités de chirurgie esthétique ou réparatrice, les sorties et missions, les activités de coopération et les systèmes d’information hospitaliers convergents. Les services ou activités omis mais intégrés au budget de fonctionnement bénéficient d’une extension automatique.

Garanties et plafonds principaux

Les plafonds généraux sont fixés à 20 000 000 € par sinistre et par an. Pour les dommages corporels, matériels et immatériels, le plafond varie selon les établissements :

• Centre Hospitalier Métropole Savoie : 15 000 000 € par sinistre et 35 000 000 € par an ; dommages immatériels non consécutifs : 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par an.
• Albertville-Moutiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Bourg-Saint-Maurice et Bugey-Sud : 12 500 000 € par sinistre et 25 000 000 € par an ; dommages immatériels non consécutifs : 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par an.
• Saint-Pierre d’Albigny : 10 000 000 € par sinistre et 20 000 000 € par an ; dommages immatériels non consécutifs : 2 500 000 € par sinistre et 5 000 000 € par an.

Sont également prévues la faute inexcusable et intentionnelle, la pollution accidentelle et environnementale, la responsabilité de maître d’ouvrage, la gestion du système d’information convergent, les biens confiés, les véhicules terrestres à moteur et engins automoteurs, les produits livrés, les intoxications alimentaires ou médicamenteuses, les sous-traitants, le SAMU/Centre 15, les GIP/GIE/GCS, les frais de rappel des malades, les mandataires judiciaires et les personnes hospitalisées ou hébergées.

Les garanties complémentaires comprennent notamment :

• Sinistres sériels ou catastrophiques : 20 000 000 € supplémentaires par sinistre et par an.
• Défense, recours et protection des collaborateurs : 100 000 € par sinistre pour le Centre Hospitalier Métropole Savoie, 75 000 € pour Albertville-Moutiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Bourg-Saint-Maurice et Bugey-Sud, et 50 000 € pour Saint-Pierre d’Albigny.
• Dommages matériels aux agents : 50 000 € pour le Centre Hospitalier Métropole Savoie, 30 000 € pour les autres établissements concernés.
• Dommages matériels à l’établissement : 300 000 €, sauf Saint-Pierre d’Albigny : 150 000 €.
• Dommages aux biens des patients et résidents : 30 000 € pour le Centre Hospitalier Métropole Savoie, 20 000 € pour les autres établissements concernés.

Les franchises sont celles proposées à l’annexe financière. Lorsque l’établissement retient une offre avec franchise, l’assureur instruit et gère l’intégralité des sinistres, prend en charge les expertises, frais et dépens, honoraires d’avocat et de médecin conseil de la partie adverse, puis peut demander le remboursement des sommes avancées dans la limite de la franchise.

Extensions spécifiques

La garantie couvre notamment les fautes inexcusables de l’employeur, les accidents de service, certaines maladies professionnelles, les stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles, la pollution accidentelle, la responsabilité environnementale, les opérations de construction ou de démolition en qualité de maître d’ouvrage, les biens confiés, les véhicules personnels utilisés pour le service, les véhicules déplacés, les engins automoteurs et vélos à assistance électrique, les produits de santé livrés et les prestations subsidiaires déclarées telles que blanchisserie, stérilisation, mise à disposition de personnel, restauration, informatique, laboratoire ou entretien automobile.

Sont aussi couverts les frais de rappel des malades, comprenant communications, main-d’œuvre, transports, examens, analyses et remplacement de certains dispositifs médicaux ou produits de santé. Les dommages aux biens des agents, aux véhicules et vélos stationnés dans l’établissement, le vol en vestiaire plafonné à 2 000 € par sinistre avec franchise de 300 €, les dommages aux biens de l’établissement et aux biens des patients ou résidents sont inclus dans les conditions prévues.

La défense intervient devant les juridictions civiles, administratives et pénales, les ordres professionnels et les commissions d’arbitrage. Elle comprend la protection fonctionnelle des collaborateurs et les recours contre les tiers identifiés. Les honoraires sont plafonnés par type de procédure et les honoraires de résultat sont exclus.

Fonctionnement et gestion

La couverture s’applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer, à Andorre et Monaco. Une extension mondiale est prévue pour les études, stages et missions du personnel médical et hospitalier pendant trois mois au maximum, hors États-Unis et Canada ; ces deux pays nécessitent l’accord préalable de l’assureur.

La première réclamation déclenche la garantie. Pour les actes de prévention, diagnostic ou soins, une garantie subséquente de cinq ans est prévue lorsque le fait dommageable est survenu pendant la période de validité. Les sinistres connus à la souscription ne sont pas garantis.

Le titulaire doit désigner un gestionnaire, assurer la déclaration et la gestion des sinistres, transmettre les décisions et pièces utiles, et collaborer directement avec les services juridiques des établissements. Les réunions de lancement sont organisées auprès de chaque établissement. Une actualisation semestrielle des provisions et un rendez-vous annuel de suivi sont attendus ; les retards peuvent entraîner des pénalités de 1 000 € ou 50 € par jour selon le manquement, ainsi qu’un forfait de 500 € par dossier en cas d’absence de recours contre tiers lorsque cet engagement a été pris.

Les offres doivent préciser les réserves, les modalités des services associés, la répartition des tâches en cas de gestion déléguée, les mandats, les parts de coassurance, les coordonnées du gestionnaire et les interfaces avec les établissements.