Assurances responsabilité civile et risques annexes

Le marché porte sur une offre globale de type « tous risques sauf », couvrant l’ensemble des responsabilités supportées par les établissements souscripteurs. Un contrat est émis par établissement, sauf demande d’un contrat regroupant plusieurs établissements. Les garanties s’appliquent principalement aux activités exercées en France, avec extension aux dommages survenus dans le monde entier lors de voyages professionnels ou de participation à des foires, salons, congrès, séminaires ou colloques d’une durée inférieure à trois mois.

La couverture inclut les établissements, leurs représentants, personnels médicaux et paramédicaux, agents, stagiaires, étudiants, bénévoles, personnes accueillies, résidents, patients, incapables majeurs et personnes placées sous leur garde ou leur autorité. Elle couvre notamment les activités de soins, prévention, diagnostic, hébergement, formation, recherche, tutelle et curatelle, restauration, blanchisserie, maintenance, transport, livraison, stockage, fabrication et conditionnement de produits, ainsi que les activités de maîtrise d’ouvrage, de bailleur, de propriétaire de forêts et de propriétaire non exploitant de thermes.

Sont notamment intégrées :

• la responsabilité civile professionnelle des médecins, pharmaciens, infirmiers et autres préposés dans leurs fonctions pour le compte du souscripteur ;
• la défense civile et pénale des assurés et les recours pour dommages corporels, matériels et immatériels ;
• la faute inexcusable, les maladies non classées professionnelles des préposés et les recours des préposés ;
• les dommages aux biens du souscripteur, des patients, visiteurs, soignants et préposés ;
• les responsabilités liées aux sous-traitants, services concédés, restaurants du personnel, associations, manifestations, compétitions, transports organisés et véhicules utilisés pour le service ;
• les biens confiés et manutentionnés, les biens et effets personnels des agents, sous réserve d’un dépôt de plainte en cas de vol ;
• les atteintes accidentelles à l’environnement, incluant les dommages à l’atmosphère, à l’eau, aux sols, aux paysages, aux sites naturels et à la biodiversité, ainsi que certains frais de dépollution et de prévention dans la limite de 20 % du plafond correspondant ;
• les frais de rappel des malades et la protection fonctionnelle des agents victimes d’agression, d’injures ou de menaces lorsque l’auteur est insolvable ou non identifié.

Garanties et paramètres principaux

Les plafonds sont exprimés par sinistre et, lorsque cela est indiqué, par année d’assurance. Les garanties principales demandées comprennent notamment :

• dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 30 000 000 € par année pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, 20 000 000 € par année pour les autres établissements ;
• dommages corporels : solution de base à 10 000 000 € par sinistre, prestation supplémentaire obligatoire à 12 500 000 € pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, et prestation supplémentaire facultative à 15 000 000 € pour ces établissements ;
• dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 000 000 € par année pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, 6 000 000 € par sinistre pour les autres établissements ;
• dommages immatériels non consécutifs : 2 500 000 € par année pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, 1 500 000 € par année pour les autres établissements ;
• atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 € par année pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, 750 000 € par année pour les autres établissements ;
• biens confiés : 200 000 € pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, 100 000 € pour les autres établissements ;
• vol par préposés : 200 000 € ; frais de rappel des malades : 1 000 000 € pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, 500 000 € pour les autres établissements ;
• faute inexcusable : 3 500 000 € par année ; responsabilité à l’égard des élus et administrateurs : 2 500 000 € par année ; responsabilité après livraison : 10 000 000 € par année pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, 5 000 000 € par année pour les autres établissements ;
• recours et défense pénale : 100 000 € pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais, 75 000 € pour les autres établissements.

Les franchises demandées sont nulles pour les garanties principales indiquées au tableau. Les frais de défense sont inclus dans les montants de garantie. Les sinistres sériels ou catastrophiques sont couverts dans la limite de 30 000 000 € par année pour le CH Mâcon et le CH du Pays Charolais-Brionnais et de 20 000 000 € par année pour les autres établissements.

La garantie est déclenchée par la réclamation, avec une période subséquente de cinq ans dans les conditions prévues par le cahier des clauses particulières. Le délai de déclaration des sinistres est fixé à un mois à compter de la connaissance du sinistre par le service chargé des assurances du souscripteur.

Accidents corporels

La solution de base comprend une garantie accidents corporels pour les étudiants IFAS/IFSI, les administrateurs ou membres des conseils de surveillance et les équipes SAMU/SMUR selon les établissements. Elle couvre le décès, l’invalidité permanente, les frais médicaux, les frais de transport, de recherche et de secours, ainsi que le rapatriement ou le retour à domicile.

Les capitaux décès sont de 10 000 € pour les étudiants, 50 000 € pour les administrateurs et 100 000 € pour les équipes SAMU/SMUR. Les capitaux d’invalidité permanente sont de 50 000 € pour les administrateurs et de 100 000 € pour les équipes SAMU/SMUR. Les frais médicaux sont couverts à hauteur de 1 500 € par catégorie d’assurés. Les franchises sont nulles. Les trajets vers les lieux d’exercice, les consultations et les soins nécessaires sont compris dans les garanties.

Les effectifs déclarés comprennent notamment 261 étudiants et 19 administrateurs au CH Mâcon, 13 administrateurs à Bourbon-Lancy, 188 étudiants et 33 administrateurs au CH du Pays Charolais-Brionnais, 17 administrateurs au CH du Clunisois, 9 administrateurs à Tournus, ainsi que deux équipes de cinq personnes SAMU/SMUR au CH Mâcon et au CH du Pays Charolais-Brionnais.

Gestion et obligations du titulaire

Le titulaire doit fournir, sur demande du souscripteur et sous 20 jours, une liste détaillée des sinistres indiquant la garantie mise en œuvre, l’état du sinistre, les règlements, provisions, recours, frais divers et franchises appliquées. Une extraction exploitable sous format tableur doit pouvoir être transmise lorsque le nombre de sinistres le justifie, avec explications sur les dossiers provisionnés.

L’offre doit comprendre une fiche de gestion complétée et un document de présentation des modalités de gestion et services associés, notamment l’organisation et les interlocuteurs, les procédures et délais de gestion du contrat et des sinistres, la formation et la prévention, les éléments de sinistralité communicables, l’extranet et ses fonctionnalités et l’accompagnement en cas de sinistre.

La mise à jour des éléments techniques déclarés est effectuée chaque année à l’initiative du titulaire. Le périmètre peut évoluer en cas de nouveau risque ou d’intégration de nouveaux établissements au GHT, notamment des EHPAD publics autonomes, selon accord des parties. Les contrats sont liés : la résiliation d’un contrat entraîne celle des autres contrats émis en réponse au même marché, sauf accord écrit contraire.

La facturation est effectuée par établissement sur Chorus Pro, avec justification de l’assiette, des prix unitaires, de l’indexation éventuelle et des éléments de proratisation. Les cotisations sont payées d’avance conformément au régime de l’assurance.