Assurance des embarcations de course et risques annexes

Souscription d’un contrat couvrant les embarcations appartenant à la Région Normandie, qui lui sont confiées ou qu’elle loue. La garantie est accordée exclusivement aux embarcations listées en annexe et aux moteurs déclarés. Toutes les garanties sont accordées sans application de règle proportionnelle.

Responsabilité civile et dommages

• Responsabilité civile : 5 000 000 €, avec une franchise de 500 € par sinistre pour les dommages matériels ; atteinte à l’environnement : 500 000 € ; faute inexcusable et garanties associées : 1 500 000 € ; défense/recours : 30 000 € ; retirement et assistance : 20 000 €. Le montant de garantie des accidents corporels est à définir par le soumissionnaire.
• Tous dommages/avaries aux embarcations et moteurs, sans limite d’âge : franchise de 3 000 € par sinistre, portée à 6 000 € lors des régates. Sont notamment couverts le vol total ou partiel, le vandalisme, l’incendie, l’explosion, l’attentat, le naufrage, l’échouement, les dommages électriques, les tempêtes et forces de la nature, les abordages et heurts, la mise à l’eau et le retrait, le levage ainsi que le transport du bateau. Le coût de réparation des moteurs à la suite d’une panne mécanique reste exclu.

Étendue et modalités des garanties
La couverture s’applique en navigation, à l’amarrage et lors de l’entreposage à sec, ainsi que pendant le transport et les opérations de chargement, déchargement et levage. Elle s’étend au remorquage d’un bateau en panne ou accidenté, y compris en dommages, aux opérations d’assistance ou de remorquage bénévole effectuées au bénéfice ou par autrui, et aux usages par des personnes physiques ou morales autorisées par le souscripteur. Les recours pour faute inexcusable ou intentionnelle, ainsi que les recours d’un agent public contre le souscripteur sur la base de la jurisprudence administrative, sont également visés.

Les accessoires fixes ou mobiles livrés avec le bateau, gréements et voilure compris, sont garantis. Les accessoires non livrés avec l’embarcation, l’électronique embarquée, les équipements de sécurité, les outillages et les effets personnels présents à bord sont couverts à concurrence de 50 000 €. Pour le vol de ces biens, une effraction du bateau est requise, sauf lorsque le vol a été permis par des nécessités opérationnelles.

En cas de perte totale, délaissement compris, l’indemnisation est calculée en valeur à dire d’expert, sans dépasser la valeur déclarée à la souscription. Les frais et pertes annexes liés au sinistre, tels que transport et gardiennage, sont garantis. Les sinistres sont réglés TTC.

Suivi des sinistres et contrôles
Le délai de déclaration d’un sinistre est d’un mois à compter du moment où le service chargé de leur suivi chez le souscripteur en a connaissance. Sur demande du souscripteur, l’assureur communique sous 20 jours un état détaillé des sinistres (nature, état, règlements, provisions, recours prévu ou exercé et frais divers) et fournit, sous le même délai, la liste détaillée des sinistres avec la franchise appliquée. Une extraction de la base peut être demandée ; elle est fournie au format tableur lorsque le nombre de sinistres le justifie. Le titulaire répond également aux demandes d’explication sur les dossiers provisionnés.

Le risque comprend la participation de l’embarcation désignée en annexe aux épreuves de la Classe Figaro Beneteau ; le programme des régates 2027 peut évoluer, et l’édition 2027 de la Transat Paprec figure au calendrier prévisionnel. Les vérifications quantitatives et qualitatives sont réalisées par les services du Conseil régional ou une personne désignée ; des contrôles en cours d’exécution sont possibles et le délai prévu pour les vérifications est de 30 jours. Le visa certifiant le service fait sur le certificat pour paiement annexé à chaque facture vaut admission expresse sans réserve des prestations effectuées.