Assurance dommages, responsabilités, véhicules et protection juridique
Date limite
5 octobre 2026 à 08 hLocalisation
TONNEINS (Non précisé)Durée
48 mois (01/01/2027–31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois; indexation annuelle sur indice F.F.B
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique de la collectivité et des agents/élus
Volets
- Protection juridique de la collectivité : prise en charge des frais de défense et de procédure, assistance et conseils juridiques.
- Protection juridique des agents et élus : couverture étendue aux agents (actifs ou non), élus et ayants droit (conjoint, ascendants, descendants), y compris assistance psychologique et frais de conseil.
Plafonds et seuils
- Protection de la collectivité : plafond d'intervention par affaire 80 000 €, seuil d'intervention 800 €.
- Protection des agents/élus : plafond d'intervention par affaire 50 000 €, pas de seuil d'intervention pour ce volet; frais de conseil et assistance psychologique pris en frais réels.
Gestion des demandes
- Déclaration écrite des litiges sous 30 jours suivant la connaissance ; transmission des pièces de procédure sous 48 h ; service téléphonique spécialisé ; liberté de choix d'avocat en procédure judiciaire ; transaction soumise à l'accord de l'assureur.
- Médiation administrative prise en compte conformément au décret applicable (référence réglementaire citée pour modalités).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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