Assurance dommages, responsabilité, véhicules et protection juridique

Plafonds et seuils

• Plafond d'intervention par affaire pour la collectivité : 80 000 €.
• Seuil d'intervention (franchise) pour la collectivité : 500 €.
• Plafond d'intervention par affaire pour agents/élus : 50 000 € ; seuil d'intervention : néant pour agents/élus.
• Conseil juridique et assistance psychologique : frais réels.

Prestations concrètes

• Prise en charge des frais de défense et recours jusqu'aux plafonds.
• Couverture des frais de médiation administrative et assistance psychologique en frais réels.
• Large définition des bénéficiaires (agents, ayants droit, élus, personnes faisant l'objet de mesures d'instruction pénale dans les conditions prévues).

Modalités contractuelles et financières

• Tableau de tarification par bénéficiaire / prime annuelle prévu dans l'acte d'engagement ; répartition coassurance/companie apéritrice à préciser.
• Acceptation sans modification des clauses contractuelles imposées dans le cadre prévu.