Assurance multirisques de la collectivité

Garanties et modalités d’indemnisation

• Événements couverts : incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles, attentats/terrorisme, catastrophes technologiques.
• Modalités d’évaluation : reconstruction à neuf ou valeur de remplacement selon catégorie de bien ; reconstruction à l’identique pour biens classés ; règles de prise en compte de la TVA et du FCTVA (indemnisation TTC, modalités d’avance et prise en compte du FCTVA).
• Abandon de la règle proportionnelle (L.113-9) prévu.

Plafonds et sous‑limites importantes

• Limitation contractuelle : 19 900 000 € par sinistre (tous dommages confondus).
• Sous‑limites exemples : objets de valeur 100 000 € ; biens extérieurs 300 000 € ; vol/vandalisme 300 000 € ; bris de glace 200 000 € ; effondrement 1 000 000 € ; frais de dépollution/désamiantage 1 000 000 € ; frais supplémentaires/pertes financières plafond 500 000 € (sur 24 mois) ; risques informatiques et bris de machine avec plafonds distincts (ex. informatique 50 000 €, bris machine 30 000 €).
• Pertes indirectes indemnisées sur justificatifs à hauteur de 10 % du montant du sinistre (conditions et périodes précisées).

Franchises et exclusions

• Franchise générale : 2 500 €.
• Exceptions : incendie/événements naturels/émeutes/attentats/effondrement/Autres dommages → franchise = 10 % du montant des dommages (min 5 000 €, max 15 000 €).
• Bris de glace : 500 € ; catastrophes naturelles : franchise légale.

Extensions et obligations opérationnelles

• Extensions demandées : tous risques exposition (biens en exposition/transport), risques informatiques (virus, piratage, frais de reconstitution des médias), assurance « tous risques objets manifestations », renonciation à recours dans certains cas.
• Obligations : tenue et mise à jour annuelle d’un état du patrimoine (marge de tolérance 10 % sur la superficie), fourniture des justificatifs (factures, preuves de valeur) au sinistre, expertise amiable ou gré à gré, délai de versement prévu (15 jours après fixation du montant), engagement de démarrage des travaux de reconstruction sous 2 ans sauf force majeure.

Contraintes techniques spécifiques

• Modalités fiscales détaillées pour le calcul de l’indemnité (prise en compte du FCTVA selon situation fiscale).
• Exigences spécifiques pour biens particuliers (orgues, retables, instruments), dépôt chez tiers, et traitement des biens en crédit‑bail.