Assurance dommages, responsabilité, véhicules et protection juridique

Etat du parc et tarification

• Inventaire annexé ; assureur appelé à tarifer globalement si certaines caractéristiques manquent. Remorques < 500 kg et engins non immatriculés inclus.

Garanties et plafonds

• Plafond responsabilité civile automobile porté jusqu'à 100 000 000 €.
• Garanties minimales demandées : responsabilité civile, défense et recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles ; possibilité de formules tous risques selon âge et catégorie (règles d'ancienneté précisées).
• Garantie individuelle accident conducteur : 300 000 €.
• Assurance marchandises transportées : 15 000 € par véhicule/par voyage (Europe géographique).
• Indemnisation des véhicules en location/crédit‑bail tenant compte des sommes dues au bailleur (indemnités de résiliation, différence vénale/valeur contractuelle).

Extensions et plafonds de contenu

• Signalétique et équipements fixés garantis ; contenu du véhicule limité (ex. 5 000 €), accessoires et équipements motard plafonnés (ex. 2 000 €), signalétique 7 000 €, frais de remorquage plafonnés (ex. 2 500 €).
• Garanties spécifiques pour véhicules électriques (prise en charge de certaines conséquences liées aux abonnements de batterie si applicable).

Franchises représentatives

• Cyclos/NVEI : 75 € ; véhicules légers ≤ 3,5 t : 500 € (CCTP) ; véhicules lourds : 800 € ; bris de glace : 200 € ; marchandises transportées : 300 € ; bris de machine : 800 € ; auto‑collaborateurs : néant.

Limitations et gestion opérationnelle

• Plafonds de prise en charge par poste (contenu, accessoires, équipements) et régimes d'indemnisation spécifiques pour véhicules récents (<1 an).
• L'assureur doit proposer modalités de gestion des sinistres (adhésion IRSA possible, gestion courtier autorisée si prévue).