Prestations d’assurance dommages, responsabilité civile et protection juridique

Le marché porte sur la souscription et la gestion de contrats d’assurance. Chaque lot constitue un marché séparé et fait l’objet d’une offre propre. Les réponses doivent préciser, pour chaque garantie, son champ d’application, les capitaux et franchises, dans les conditions contractuelles proposées. Les garanties minimales sont requises ; les garanties complémentaires sont facultatives et valorisent l’offre.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture vise le patrimoine mobilier et immobilier, les bâtiments, installations, équipements, mobilier urbain, matériels et valeurs, y compris les biens classés ou inscrits « Monuments historiques ». Elle s’étend aux biens dont l’assuré est propriétaire, locataire, gardien ou responsable à quelque titre que ce soit (prêt, location, dépôt ou mise à disposition), aux locaux occasionnels d’activités et aux biens mobiles, en tout lieu.

La limite contractuelle d’indemnisation générale souhaitée est de 30 000 000 € par sinistre et par situation de risque, y compris pour les frais de déblais et de démolition ainsi que les recours des voisins et des tiers, sauf capitaux spécifiques prévus.

Les garanties minimales comprennent notamment l’incendie et risques annexes, les dommages électriques, dégâts des eaux et liquides, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles, vol et vandalisme, choc de véhicules, émeutes, attentats et terrorisme, recours des voisins et des tiers, défense-recours, frais et pertes consécutifs, pertes d’exploitation, carence de fournisseurs, bris de machine et ouvrages d’art et de génie civil. Les capitaux spécifiques demandés comprennent 150 000 € pour le vol et vandalisme et pour le choc de véhicules, 2 000 000 € pour les pertes d’exploitation, la carence de fournisseurs et le bris de machine. Pour les pertes d’exploitation, la franchise indiquée est de 24 h et la période d’indemnisation de 24 mois ; les ouvrages d’art et de génie civil ont une franchise spécifique de 5 000 €. La garantie catastrophes naturelles relève de la franchise légale ou réglementaire.

Les franchises générales envisagées par l’acheteur pour l’offre de base et les deux variantes sont respectivement de 10 % du sinistre, minimum 2 000 € et maximum 7 500 € ; 10 %, minimum 3 000 € et maximum 10 000 € ; 10 %, minimum 4 000 € et maximum 12 000 €. Le candidat peut proposer d’autres montants. Les variantes doivent conserver des garanties, plafonds et modalités de gestion identiques ; seules les franchises générales varient.

Les garanties complémentaires valorisées comprennent « tous risques sauf », effondrement, mobilier urbain, tous risques informatique, tous risques exposition et chapiteaux, tentes et barnums. Les capitaux spécifiques demandés sont notamment 150 000 € pour le mobilier urbain, 100 000 € pour les risques informatiques, 60 000 € pour les expositions et 20 000 € pour les chapiteaux, tentes et barnums ; les franchises indiquées pour les deux dernières garanties sont de 500 €.

Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes

La couverture concerne le souscripteur, les élus et agents, ainsi que les personnes physiques ou morales qui les représentent, sont placées sous leur autorité ou leur garde, ou agissent pour leur compte, notamment les collaborateurs occasionnels, bénévoles, stagiaires et personnes requises. Elle porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle ou quasi-contractuelle, en tout lieu.

Elle doit couvrir les activités exercées en régie ou déléguées à des tiers, dont les services généraux, l’administration, la gestion et l’entretien, les activités industrielles et commerciales, associatives, culturelles ou de loisirs, ainsi que le service et la gestion de l’eau et la production et distribution d’eau potable. Les compétences figurant dans les statuts sont à assurer.

Le contrat est demandé en base réclamation, avec reprise du passé non connu et garantie subséquente après résiliation pour les dommages survenus pendant la période de validité de la police. La LCI générale souhaitée est de 10 000 000 € par sinistre et par situation de risque, sauf capitaux spécifiques. Les garanties minimales comprennent les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, immatériels non consécutifs, dommages accidentels à l’environnement (5 000 000 €), biens confiés (200 000 €), défense-recours (50 000 €, sans franchise), urbanisme, responsabilité civile de maître d’ouvrage, accidents individuels et locaux occasionnels d’activités. Pour les accidents individuels, les capitaux indiqués sont 50 000 € en cas de décès, 75 000 € en cas d’infirmité permanente, 3 000 € de frais médicaux et 150 000 € par événement.

Les franchises générales envisagées pour l’offre de base et deux variantes sont 10 000 €, 20 000 € et 50 000 € ; le candidat peut en proposer d’autres. Les options doivent conserver les garanties, plafonds et modalités de gestion identiques. Parmi les extensions complémentaires valorisées figurent « tous risques sauf », assistance, responsabilité civile cyber-risques et DIC/DIL pour les tiers onéreux ou gracieux. La DIC/DIL vise notamment l’insuffisance de plafonds, le défaut de garantie, les franchises supérieures, la déchéance ou la carence de l’assurance du tiers.

Lot 3 — Protection juridique

La protection juridique comprend une garantie pour la personne morale et une protection juridique fonctionnelle des élus et agents, cette dernière n’étant pas acquise pour les fautes détachables de la fonction. Elle couvre les honoraires et frais de défense et de recours en litige avec un tiers, y compris au stade amiable, et comprend la défense pénale et le recours des personnes physiques assurées.

La protection fonctionnelle comprend notamment le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts de protection à l’égard des élus ; ces garanties sont étendues aux agents et autres catégories de personnes physiques assurées. La couverture s’étend aux activités prévues par les statuts et s’applique en tout lieu.

Le contrat est demandé en base réclamation, avec reprise du passé non connu et garantie subséquente pour les sinistres survenus pendant la période de validité de la police. Le plafond est de 50 000 € par sinistre et par année d’assurance, tous chefs de dépenses confondus.