Souscription de contrats d’assurance

Le marché porte sur six lots d’assurance, auxquels les opérateurs peuvent répondre séparément ou conjointement. Chaque lot doit faire l’objet d’une offre distincte. Les garanties sont acquises à compter du 1er janvier 2027 et les sinistres garantis doivent être réglés dans un délai maximal de 30 jours après réception des éléments nécessaires à leur détermination ; à défaut de règlement total, un acompte provisionnel de 50 % du montant chiffré par expertise est prévu.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

Garantie des bâtiments, biens immobiliers et mobiliers, équipements, marchandises, archives, mobilier urbain, ouvrages d’art et de génie civil, points d’apport volontaire, conteneurs, structures légères et biens confiés. Le patrimoine déclaré représente 10 078 m². Les garanties couvrent notamment l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les événements naturels, les catastrophes naturelles, les attentats, les émeutes, les catastrophes technologiques et une garantie « tous risques sauf » dans les limites prévues.

Sont également prévus les frais de déplacement et de replacement, de relogement, de gardiennage, de déblaiement, de dépollution, de désamiantage, de reconstitution d’archives, de mise en conformité et d’expertise, ainsi que les pertes de loyers, pertes d’usage, pertes indirectes et frais supplémentaires nécessaires à la continuité du service public. Le plafond tous dommages est de 19 900 000 € par sinistre ; la franchise générale est de 2 000 €. Le matériel informatique est garanti au premier risque à hauteur de 180 000 € et le bris de machine à hauteur de 100 000 €.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, avec défense et recours. La couverture s’étend aux activités de développement économique, urbanisme, voirie, déchets, assainissement non collectif, enfance, restauration scolaire, crèches, activités de loisirs, piscine, tourisme, culture, sport et gestion de zones artisanales.

Sont notamment intégrées les garanties relatives aux biens confiés, aux locaux occasionnels, aux dommages après travaux ou livraison, aux biens des préposés, aux vestiaires, aux intoxications alimentaires et aux activités de la collectivité. Le plafond tous dommages est de 12 000 000 € par sinistre ; la franchise est nulle pour les dommages corporels, de 500 € pour les dommages matériels et immatériels et de 200 € pour les biens confiés. Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire porte sur les risques environnementaux, notamment les atteintes aux sols, aux eaux, aux espèces et habitats protégés, les frais de prévention, de réparation et de dépollution.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

Garantie de la flotte de véhicules, engins, remorques immatriculés ou non, véhicules électriques individuels et équipements appartenant à la collectivité, loués, prêtés ou mis à disposition. Les garanties comprennent la responsabilité civile, la défense et le recours, le vol, l’incendie, le bris de glace, les événements naturels, les catastrophes naturelles, les accidents et le vandalisme.

Les véhicules légers de 3,5 tonnes au plus de moins de 5 ans et les véhicules lourds de moins de 10 ans bénéficient de la formule tous risques ; les autres véhicules relèvent des garanties minimales. Sont également couverts les matériels et marchandises transportés, l’individuelle accident du conducteur, l’assistance et le rapatriement sans franchise kilométrique, le véhicule de remplacement et l’auto-mission. Les franchises sont de 75 € pour les cyclos, NVEI et VAE, 300 € pour les véhicules légers, 600 € pour les véhicules lourds, 300 € pour les marchandises transportées et 150 € pour le bris de glace ; l’auto-mission est sans franchise.

Lot 4 — Protection juridique de la collectivité

Prise en charge des consultations juridiques, conseils et recherches de solutions amiables, puis de la défense des droits devant toute juridiction en cas d’échec des pourparlers. Les frais couverts comprennent notamment les honoraires d’avocats, auxiliaires de justice et experts ainsi que les frais de déplacement. Le plafond d’intervention est de 50 000 € par affaire, médiation administrative comprise, avec un seuil d’intervention de 500 €.

Lot 5 — Protection fonctionnelle des agents et des élus

Prise en charge du coût des obligations de protection fonctionnelle accordées aux agents et aux élus, conformément aux textes applicables. Les garanties comprennent la protection juridique, les condamnations civiles liées à une faute non détachable, les frais d’indemnisation et de réparation des dommages corporels, matériels et immatériels, les frais de protection, le conseil juridique, l’assistance psychologique et la reconstitution d’image.

Les bénéficiaires comprennent 155 agents et 41 élus. Les plafonds prévus sont notamment de 50 000 € pour la protection juridique, 1 500 000 € pour les condamnations civiles, 200 000 € pour les frais d’indemnisation et 50 000 € pour les frais de protection ; le seuil d’intervention est nul.

Lot 6 — Prestations statutaires

Garantie des risques financiers liés aux obligations statutaires de la collectivité pour les agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail et maladie imputable au service, maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité, adoption, paternité, infirmité de guerre, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office et invalidité temporaire. Les indemnisations sont calculées selon l’assiette de rémunération retenue et les modalités prévues pour chaque congé ; certaines garanties peuvent atteindre 100 % du traitement, tandis que les congés de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée comportent des niveaux d’indemnisation différenciés selon la période.

La gestion est en capitalisation, avec maintien des prestations et revalorisations après résiliation pour les sinistres relevant de la période de garantie. Les prestations comprennent un gestionnaire dédié, l’assistance juridique, la prévention hygiène et sécurité, la gestion des arrêts, le contrôle et la contre-expertise médicale, le règlement des frais de soins, les recours contre les tiers responsables, l’assistance psychologique et la fourniture de statistiques. Les demandes de prestation doivent être transmises dans les 120 jours de la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure.

Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire porte sur le personnel IRCANTEC : accident de service, maladie imputable au service, congé de grave maladie, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes et temps partiel thérapeutique.

Gestion administrative et exigences communes

Les primes sont payées annuellement et les factures transmises électroniquement via Chorus Pro. Les nouveaux risques immobiliers sont garantis automatiquement sous les conditions prévues ; les nouveaux véhicules doivent être couverts dans les 24 heures suivant leur réception. Les primes et garanties peuvent être indexées ou régularisées selon la nature du lot, notamment sur les indices FFB, SRA ou PRVP, l’évolution du patrimoine, du parc automobile ou de la masse salariale.

Les candidats doivent joindre les conditions générales de garanties, conventions spéciales et autres pièces applicables, ainsi que renseigner obligatoirement et de manière circonstanciée l’annexe RSE. Aucune visite de site ni fourniture d’objet physique de présentation ou d’agrément n’est prévue dans les éléments consultés.