Prestations d’assurance dommages, responsabilité civile, automobile et protection juridique

Souscription et gestion de contrats d’assurance répartis en quatre lots à présenter séparément : dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protection juridique. Les CCTP distinguent des garanties minimales attendues et des garanties complémentaires souhaitées.

Dommages aux biens

La couverture vise le patrimoine mobilier et immobilier assuré, y compris les biens détenus en propriété, location, garde ou à tout autre titre, les locaux occasionnels, les biens mobiles et, le cas échéant, les biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Elle concerne notamment bâtiments, installations, équipements, mobilier urbain, matériels et valeurs.

La limite contractuelle générale d’indemnisation souhaitée est de 10 000 000 € par sinistre et par situation de risque, à défaut de capitaux spécifiques. Elle s’applique aussi aux frais de déblais et démolition et aux recours des voisins et des tiers. Les franchises générales envisagées sont : offre de base, 10 % du sinistre avec minimum de 10 000 € et maximum de 20 000 € ; variante 1, 10 % avec minimum de 15 000 € et maximum de 30 000 € ; variante 2, 10 % avec minimum de 20 000 € et maximum de 40 000 €. Les garanties, plafonds et modalités de gestion doivent rester identiques d’une option de franchise à l’autre.

Le socle minimal comprend incendie et risques annexes, dommages électriques, dégâts des eaux et liquides, bris de glace, événements naturels et catastrophes naturelles, vol et vandalisme, choc de véhicules terrestres à moteur, émeutes, attentats et terrorisme, recours des voisins et des tiers, défense-recours, ainsi que frais et pertes consécutifs à un événement garanti. Les capitaux sont la LCI sauf notamment 150 000 € pour le vol et le vandalisme et pour les chocs de véhicules ; les catastrophes naturelles relèvent de la franchise légale ou réglementaire. Le refus d’une garantie minimale rend l’offre irrégulière.

Les compléments souhaités comprennent « tous risques sauf », effondrement (5 000 € de franchise spécifique), mobilier urbain (150 000 €), ouvrages d’art et de génie civil (2 000 000 €, franchise 5 000 €), installations portuaires (1 000 000 €, franchise 5 000 €), tous risques informatique (100 000 €), tous risques exposition (100 000 €, franchise 500 €), bris de machines (300 000 €, franchise 500 €), chapiteaux, tentes et barnums (20 000 €, franchise 500 €) et objets précieux, œuvres d’art ou de collection (150 000 €). Les autres franchises indiquées sont la franchise générale, sauf dispositions spécifiques précisées au CCTP.

Responsabilité civile

La garantie couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle ou quasi-contractuelle, pour des activités exercées en régie ou déléguées : services généraux, voirie, restauration scolaire, petite enfance, transports collectifs, gestion locative, aires d’accueil de camping-cars, activités balnéaires et nautiques, ports et mouillages. Le périmètre s’étend aux personnes représentant les assurés, placées sous leur autorité ou leur garde, ou agissant pour leur compte, dont les collaborateurs occasionnels, bénévoles, stagiaires et requis.

La LCI générale souhaitée est de 10 000 000 € par sinistre et par situation de risque, sauf capitaux spécifiques. Les franchises générales envisagées sont 5 000 € en offre de base, 7 500 € en variante 1 et 10 000 € en variante 2. Le socle minimal comprend dommages corporels, dommages matériels et immatériels consécutifs, dommages immatériels non consécutifs, pollution accidentelle (2 000 000 €), biens confiés (200 000 €), défense-recours (50 000 €, sans franchise), urbanisme, responsabilité civile maître d’ouvrage, locaux occasionnels et responsabilité civile médicale. La garantie individuelle accidents prévoit notamment 50 000 € en cas de décès accidentel, 75 000 € pour l’infirmité permanente, 3 000 € de frais médicaux et un plein de 150 000 € par événement.

Le contrat demandé est en base réclamation : reprise du passé non connu pour les réclamations formulées pendant le contrat, quelle que soit la date du fait générateur, et garantie subséquente pour les réclamations postérieures à la résiliation lorsque le dommage est survenu pendant la période assurée. Sont également souhaitées une garantie « tous risques sauf », l’assistance et une RC cyber-risques. Une extension DIC/DIL est souhaitée pour les tiers onéreux ou gracieux : limites insuffisantes, défaut de garantie, franchise supérieure, déchéance ou défaillance de l’assureur du tiers.

Flotte automobile

La couverture vise les véhicules terrestres déclarés préalablement, détenus, loués ou utilisés à quelque titre que ce soit, ainsi que les personnes autorisées à les utiliser. Le parc répertorié comporte 27 entrées : véhicules légers et utilitaires, camion, tracteurs et engins, remorques, petits engins et matériel de type MAGA. Les usages pour les besoins du service sont couverts ; l’usage privé avec accord préalable est souhaité en complément.

Deux groupes de garanties sont prévus. Le groupe A, couverture complète, associe responsabilité civile, défense-recours, individuelle conducteur, dommages au véhicule (vol, incendie, bris de glace, dommages tous accidents/tous risques) et assistance. Le groupe B, couverture tiers étendue, conserve responsabilité civile, défense-recours, individuelle conducteur, bris de glace et assistance, sans dommages tous accidents. Le passage du groupe A au groupe B est prévu après 15 ans pour les véhicules légers et utilitaires de moins de 3,5 t, et après 20 ans pour les autres véhicules.

Les franchises générales envisagées sont, en offre de base, 200 € pour les véhicules légers et 400 € pour les autres ; en variante 1, 300 € et 600 € ; en variante 2, 400 € et 800 €. Le socle minimal comprend la RC (capitaux indiqués comme illimités / 10 000 000 €), la défense-recours civile et pénale (50 000 €), le vol et l’incendie en groupe A, le bris de glace aux frais réels, les catastrophes naturelles, les dommages tous accidents en groupe A, l’individuelle conducteur (1 000 000 €) et l’assistance personnes et véhicules dès 0 km. Le véhicule de remplacement est prévu selon le type et la durée déterminés par l’assureur.

Les compléments souhaités incluent la RC « travaux » / fonctionnement (2 000 000 €), les marchandises et biens transportés, le contenu du véhicule et les effets personnels (5 000 €) et le matériel attelé ou les accessoires hors série à valeur de remplacement. Pour le vol, l’incendie et les dommages tous accidents, l’indemnisation est indiquée en valeur vénale, avec valeur à neuf pour les véhicules de moins de 2 ans.

Protection juridique

Le contrat distingue la protection juridique de la personne morale et la protection juridique fonctionnelle des agents et élus ; cette dernière n’est pas acquise pour les fautes détachables de la fonction. Sont demandés les honoraires et frais de défense et de recours en cas de litige avec un tiers, y compris à l’amiable, ainsi que la défense pénale et le recours des personnes physiques assurées. La protection fonctionnelle comprend le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts de protection à l’égard des élus, avec extension aux agents et autres catégories de personnes physiques assurées.

La garantie est demandée en base réclamation, avec reprise du passé non connu et garantie subséquente. Le plafond est de 50 000 € par sinistre et par année d’assurance, tous chefs de dépenses confondus.