Assurance dommages et responsabilité civile

Périmètre des garanties

• Responsabilité civile pour l'ensemble des services et activités figurant dans le périmètre assuré.
• Responsabilité en qualité de propriétaire d'immeubles (patrimoine complet) et pour installations exploitées par des tiers lorsque la responsabilité du propriétaire subsiste.
• Garantie des atteintes accidentelles à l'environnement.
• Couverture des réclamations liées aux requis civils, stagiaires, bénévoles, véhicules/embarcations réquisitionnés et mise en fourrière.
• Garantie des risques spécifiques : faute inexcusable, recours de l'État, vol par préposés, responsabilités vis‑à‑vis des élus.

Garanties et plafonds indicatifs

• Plafond global toutes garanties : 15 000 000 € (par événement, sauf indication contraire).
• Dommages matériels et immatériels consécutifs (y compris RC incendie et dégâts des eaux) : 1 500 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 €.
• Faute inexcusable : 1 500 000 € par année.
• Atteintes accidentelles à l'environnement : 2 000 000 €.
• Recours de l'État : 2 000 000 €.
• Vol par préposés : 30 000 €.
• Biens confiés à l'assuré : 75 000 €.
• Défense et recours : 25 000 €.

Franchises indicatives

• Certaines lignes (dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l'État, lutte contre l'incendie, faute lourde, vol par préposés, atteintes à l'environnement) : 10 % de l'indemnité (minimum 500 € ; maximum 1 000 €).
• Autres sinistres matériels et immatériels : franchise 500 €.

Garanties complémentaires

• Liste de garanties optionnelles proposées (ex. indemnités contractuelles pour enfants confiés avec montants définis). Le souscripteur se réserve la faculté de retenir ces garanties ou de les traiter dans un contrat distinct.

Modalités de gestion exigées

• Modalités identiques à la gestion dommages : possibilité de gestionnaire dédié, plateforme, accusés de réception, délai de missionnement des experts, transmission bilan sinistres annuel, etc.
• Les candidats doivent détailler mémoire de gestion et annexe de gestion pour appréciation des capacités opérationnelles.