Assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier

Le titulaire souscrit et gère des garanties d’assurance construction pour les opérations de construction neuve, de réhabilitation ou de restructuration, selon les besoins et opération par opération. Chaque demande précise notamment l’opération, l’assiette, les garanties retenues, la prise d’effet souhaitée et les pièces techniques disponibles. L’opération identifiée par la Ville doit être intégrée à l’offre en dommages-ouvrage (DO) et tous risques chantier (TRC).

À réception d’une demande complète, le titulaire accuse réception sous 2 jours ouvrés et signale, le cas échéant, les pièces strictement indispensables manquantes. Pour les opérations ne nécessitant pas d’étude complémentaire, il transmet une note de couverture ou une confirmation de garantie sous 10 jours ouvrés au maximum, puis la police ou l’avenant dès finalisation. Les demandes de pièces complémentaires sont motivées et regroupées autant que possible. Le titulaire ne peut conditionner l’émission d’une garantie conforme à la négociation de nouvelles conditions.

Garanties dommages-ouvrage

La DO couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les réparations des dommages de nature décennale compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables, dans les conditions légales et celles des clauses-types. Les réparations incluent, si nécessaire, démolition, déblaiement, dépose, démontage, remise en état et mesures conservatoires. L’assiette est fixée par opération et comprend les travaux assurés TTC ainsi que les honoraires techniques qui y entrent selon le marché ; les montants de garantie sont revalorisés suivant les clauses-types.

Les ouvrages existants techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf sont couverts selon le régime applicable. Pour les autres existants, une garantie complémentaire est proposée lorsque l’opération comporte une intervention substantielle. La garantie de bon fonctionnement est à proposer sur demande de la Ville, de même que les dommages immatériels consécutifs ; une garantie dommages aux existants est à proposer lorsque des travaux portent sur des existants.

Garanties tous risques chantier

La TRC couvre les dommages matériels accidentels et imprévus touchant les ouvrages et travaux assurés pendant la construction, ainsi que pendant la période de maintenance lorsqu’elle est prévue. Les existants ne sont couverts que s’ils sont expressément garantis. Sont notamment assurés la Ville en qualité de maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, entreprises, cotraitants, sous-traitants, fournisseurs et autres intervenants, dans la mesure nécessaire à la couverture du risque. Une renonciation à recours entre assurés est prévue dans les conditions compatibles avec la garantie.

Les garanties minimales attendues comprennent :

• dommages aux travaux et ouvrages : coût total de construction TTC de l’opération ;
• démolition, déblaiement, dépose, démontage, nettoyage et décontamination : 10 % du coût total de construction TTC ;
• dommages aux existants en réhabilitation : extension à proposer, à hauteur de 25 % du coût total TTC lorsqu’elle est souscrite ;
• catastrophes naturelles selon les conditions légales, avec extension au-delà du minimum légal lorsque possible ;
• maintenance ou visites : période minimale de 12 mois après réception lorsqu’elle se justifie ;
• honoraires d’expert d’assuré et honoraires de l’homme de l’art : 100 000 € minimum par sinistre chacun ; mesures conservatoires ou périls imminents : 1 000 000 € minimum par sinistre ; transport urgent et heures supplémentaires : 100 000 € minimum par sinistre.

Les dommages en répercussion sont à proposer, avec un plafond au moins égal au coût total de construction TTC lorsque possible. Une couverture adaptée à un chantier en site occupé ou en continuité d’activité est également à proposer lorsque ces situations se présentent. Les extensions spécifiques portent notamment sur l’erreur de conception, les dommages aux existants, les dommages en répercussion, les pertes et frais supplémentaires, le maintien de garantie en cas d’arrêt temporaire, le transport à grande vitesse, les heures supplémentaires, les honoraires d’expert d’assuré et les mesures conservatoires.

Franchises, sinistres et suivi

Les franchises sont renseignées pour chaque garantie et ne peuvent dépasser les plafonds suivants : DO de base, 0 € ; DO dommages immatériels, 5 000 € ; DO dommages aux existants, 10 000 € ; TRC dommages aux travaux, 10 000 € ; TRC dommages aux existants, 10 000 € ; TRC vol et vandalisme, 5 000 € ; autres extensions TRC, 10 000 €.

Le titulaire prend en charge l’ensemble de la gestion des sinistres : enregistrement, qualification, expertise, suivi, information de la Ville et indemnisation. Pour les sinistres DO, il respecte les délais légaux applicables à la décision sur le principe de la garantie et à la présentation de l’offre d’indemnité, préserve les droits de la Ville et articule le dossier avec les assurances de responsabilité des constructeurs. L’état d’avancement de chaque dossier reste documenté et consultable par la Ville.

Les livrables comprennent notamment attestations, polices, conditions particulières, avenants, notes de couverture, appels de prime, décomptes de régularisation et correspondances utiles, transmis sous format électronique exploitable. Le reporting est au moins semestriel et comprend contrats et garanties en cours, opérations assurées, primes provisionnelles et définitives, sinistres ouverts ou clos, montants indemnisés, délais, expertises en cours, dossiers en attente et actions à conduire. Un point de gestion peut être organisé à la demande de la Ville pour une opération à enjeux ou un sinistre complexe.