Assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier

Le marché porte sur l’assurance dommages-ouvrage (DO) et prévoit le chiffrage de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), dont la souscription relève du choix de l’acheteur.

Garantie DO de base. Elle couvre le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, affectant des éléments indissociables et compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

PSE à chiffrer. Elles comprennent la garantie des éléments d’équipements dissociables — pour les dommages matériels relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement, apparus après réception et rendant ces équipements inaptes à leurs fonctions (exemples cités : chauffage, ventilation, monte-charge) — ainsi que la garantie des dommages immatériels après réception. Une PSE porte également sur la garantie tous risques chantier (TRC), pour les dommages matériels à l’ouvrage survenant pendant les travaux, qu’ils résultent d’un fait, d’un événement extérieur ou d’un défaut de construction.

Montants garantis et franchises. La DO de base et la TRC couvrent les réparations dans la limite du coût total définitif de construction, part travaux compris VRD. Pour la DO des équipements dissociables, la limite est de 20 % de ce coût total définitif. Aucune franchise n’est prévue pour l’ensemble des garanties.

Vérifications et ajustement. Le souscripteur remet les attestations de responsabilité décennale des entreprises titulaires des différents lots; le titulaire de l’assurance doit les vérifier avant la date de début du ou des contrats. Le souscripteur dispose de 15 mois à compter de la réception des travaux pour déclarer le coût définitif de l’opération. Les dommages résultant de travaux supplémentaires nécessaires pour compléter la construction sont également garantis.