Assurance dommages‑ouvrage et tous risques chantier

Garanties principales

• Garantie de réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou rendant un élément impropre à sa destination, y compris travaux de démolition, déblaiement et dépose/démontage nécessaires.
• Couverture des dommages résultant d'un vice du sol non décelable lorsque les conditions contractuelles l'autorisent.

Garanties complémentaires requises

• Garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables (plafonds et modalités de garantie à renseigner dans l'acte d'engagement).
• Garantie des dommages immatériels consécutifs.
• Garantie dommages aux existants divisibles (modalités et plafonds à renseigner).

Étendue et exclusions

• Plafond principal formulé à hauteur du coût de la construction (modalités de revalorisation précisées dans les conditions particulières).
• Formule sans franchise pour la garantie DO de base.
• Exclusions usuelles des clauses types (dol intentionnel, usure normale, cause étrangère) et déchéance en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art.

Obligations procédurales et opérationnelles

• Acceptation ou émission de réserves sur les dispositions du cahier des charges (case à cocher dans l'acte d'engagement).
• Modalités de gestion des sinistres : réception de la déclaration, notification d'incomplétude sous 10 jours, désignation/expertise, délai contractuel pour décision de mise en jeu (clauses types), modalités d'avance d'indemnité et droit de subrogation.
• L'assuré doit pouvoir fournir les pièces justificatives demandées (attestations décennales des intervenants, procès‑verbaux de réception, dossiers techniques, etc.).
• Possibilité pour l'assureur de demander communication des contrôles techniques et des réalisateurs pour appréciation du sinistre.

Prestations de gestion attendues

• Mémoire de gestion détaillé : outils numériques/extranet, modalités d'échanges, délais d'accusé de réception, délais de nomination d'expert, délais d'intervention sur site, modalités d'accompagnement, rapport annuel de sinistralité.
• Compléter le tableau de notation de la qualité de gestion figurant dans l'acte d'engagement et s'engager sur les niveaux de service pour la durée du contrat.

Documents à fournir

• Acte d'engagement dûment complété.
• Conditions générales et conventions spéciales applicables (références à joindre).
• Attestation d'habilitation/agrément (ou ORIAS pour intermédiaires le cas échéant).
• Mémoire de gestion, coordonnées des interlocuteurs et description des outils et modalités d'échange.
• Toute pièce nécessaire à la mise en œuvre des garanties (à signaler si manquante).