Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Plafond et franchise

• Plafond : indemnisation « à hauteur du coût de la construction » tel qu'indiqué dans les conditions particulières.
• Franchise : absence de franchise spécifiée pour la garantie DO dans l'acte d'engagement.

Procédure sinistre et obligations

• Déclaration complète du sinistre avec informations techniques et administratives exigées.
• Droit pour l'assureur de réclamer, sous 10 jours, les pièces complémentaires si dossier incomplet.
• Expertise : désignation d'un expert par l'assureur, possibilité de récusation sous conditions; rapport préliminaire et décision sur mise en jeu de la garantie au plus tard sous 60 jours après réception du dossier constitué.
• Cas de dommages de faible montant (inférieurs à 1 800 €) : décision sous 15 jours si pas d'expertise.
• Avance possible : versement d'au moins 3/4 de l'indemnité notifiée dans 15 jours si l'assuré doit exécuter des travaux urgents et conteste la proposition.
• Rapports d'expertise (préliminaire et définitif) détaillant ventilation des postes, quantités et prix unitaires, révision/actualisation des prix si nécessaire.

Obligations documentaires et coopérations

• Fourniture, sur demande, des attestations d'assurance responsabilité décennale des intervenants et du contrôleur technique.
• Transmission des PV de réception, relevés d'observations et dossier technique dans les délais imposés (ex. un mois après réception pour certains documents).
• Autorisation d'accès au chantier et mise à disposition des rapports du contrôleur technique pour les opérations d'investigation et subrogation.

Contraintes formelles pour la proposition

• Offre comportant acte d'engagement dûment complété et pièces administratives exigées; production d'attestations réglementaires sous délai après attribution provisoire.