Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Objet et périmètre

• Souscription d'une assurance Dommages Ouvrage couvrant le paiement des travaux de réparation sans recherche de responsabilité, conformément à la clause-type A243-1.

Garanties attendues

• Couverture des dommages compromettant la solidité (fondations, ossature, clos/couvert) et des dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
• Prise en charge des travaux préparatoires et auxiliaires nécessaires à la réparation : démolition, déblaiement, dépose, démontage.
• Garantie applicable aux ouvrages existants totalement incorporés et, le cas échéant, aux dommages découlant d'un vice du sol dans les limites légales.

Montants et revalorisation

• Plafond égal au coût total de la construction ou conforme aux prescriptions de l'article R.243-3 du code des assurances.
• Mécanisme de revalorisation du montant de la garantie prévu aux conditions particulières.

Modalités opérationnelles et obligations du souscripteur/assureur

• Procédure de déclaration de sinistre, constat, expertise et rapport conforme à la clause A243-1 (nomination d'expert par l'assureur, possibilités de récusation, délais procéduraux).
• Avance sur indemnité prévue (conditions d'avance, montant partiel prévu par clause-type si l'assuré engage des travaux avant accord définitif).
• Obligations du souscripteur : fournir justificatifs d'assurance décennale des intervenants, procès-verbaux de réception, dossier technique (plans, descriptifs) dans le délai contractuel, permettre accès aux experts/assureurs et notification d'arrêts de travaux supérieurs à 30 jours.

Exclusions et limites

• Exclusions usuelles : dol du souscripteur, usure normale, défaut d'entretien, force majeure selon définition contractuelle, déchéance en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art.

Contraintes pratiques

• Respect strict des formalismes et délais de déclaration et d'instruction des sinistres.
• Gestion de la subrogation et coordination avec assureurs des intervenants.
• Conditions particulières à prévoir pour reconstitution/revalorisation et gestion des sommes garanties.