Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Objet de la couverture

• Souscription d'une police Dommages Ouvrage couvrant, hors recherche de responsabilité, le paiement des travaux réparatoires relevant des articles 1792 et 1792-2.
• Couplage avec la garantie responsabilité décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et mise en place d'une garantie collective complémentaire de responsabilité décennale (CCRD) intervenant en complément/subsidiarité des polices individuelles.

Périmètre et biens assurés

• Matériaux, fournitures, ouvrages, mobiliers et installations techniques en cours de construction ou de montage inclus dans la somme assurée.
• Travaux préparatoires (terrassements, fouilles), fondations, VRD, démolition, dépose/repose, désamiantage éventuel, sondages, essais, matériels et installations de chantier (sauf exclusions expressément prévues).
• Inclut certaines études (géotechnique, maîtrise d'œuvre, contrôles, SPS) et certaines prestations de coordination selon la définition contractuelle.
• Possibilité d'extension aux existants techniquement indivisibles si conséquence directe des travaux neufs.

Contraintes techniques et limites opérationnelles

• Bâtiments jusqu'à une élévation inférieure à 28 m ; sous-sols jusqu'à 2 niveaux.
• Durée maximale prévisionnelle des opérations : 36 mois.
• Montant maximal par opération pris en compte par les garanties : jusqu'à 40 000 000 € TTC selon tranche.
• Exigence de conformité aux NF DTU, normes NF EN, DTA/Avis Technique/Atex le cas échéant ; pour techniques non courantes, exigence d'attestation d'assurance décennale spécifique de l'entreprise réalisatrice.

Garanties, capitaux et franchises

• Garantie de base DO : réparation des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
• Garanties complémentaires possibles : bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants, frais de déblaiement, honoraires d'expert, heures supplémentaires/transport accéléré, périls imminents, grèves/attentats, etc., avec plafonds et sous-limites définis.
• Exemples de sous‑limites par tranches : bon fonctionnement 10–20% du coût de construction TTC (avec plafonds), dommages immatériels consécutifs 5–10% (avec plafonds), franchises spécifiques (ex. CNR : 10% du coût du sinistre, mini 300 € / maxi 1 500 € selon AE).
• Capitaux épuisables avec possibilité de reconstitution sous conditions et paiement de prime complémentaire.

Modalités pratiques et administratives pour chaque opération alimentée

• Mise en place par bon de commande valant déclaration d'aliment.
• Documents exigés lors de la déclaration d'aliment : bon de commande, questionnaire-proposition, dossier technique (plans, étude de sol, rapport initial contrôleur technique, marché de maîtrise d'œuvre, descriptifs par lot, liste des intervenants, attestations décennales des intervenants, etc.).
• L'assureur émet une note de couverture sous 8 jours ; avenant d'application et relevé de quittance sous 1 mois à réception des éléments requis.
• Obligation de transmission du coût définitif dans les 12 mois suivant réception pour régularisation ; majoration de prime possible en cas de non-transmission dans les délais sauf impossibilité justifiée.

Gestion des sinistres

• Déclaration via formulaire dédié listant police, numéro d'aliment, désignation de l'opération, adresse chantier, date de survenance, nature des désordres, coûts estimés et mesures conservatoires.
• Expertise missionnée rapidement ; accompagnement de l'assureur/mandataire lors de l'instruction et proposition d'indemnisation sur rapport d'expertise.

Pièces obligatoires et vérifications

• Pièces à produire dans les 3 mois suivant souscription et à la réception des travaux (permis, DOO, marchés, rapports TC, attestations décennales, PV de réception, certificats de levée de réserves, etc.).
• Vérification des attestations décennales des intervenants ; majorations de tarification prévues en cas d'attestations manquantes (ex. majoration plafonnée pour gros œuvre/second œuvre).