Assurance construction dommages ouvrage et tous risques chantier

Objet de la garantie

• Souscription d'une police Dommages-Ouvrage couvrant les désordres relevant de la garantie décennale.

Assurés et étendue

• Couverture des ouvrages neufs, éléments incorporés ou destinés à l'être, et certains éléments existants incorporés.
• Possibilité d'une tranche optionnelle « Responsabilité décennale collective complémentaire » prévoyant une extension de couverture et une liste d'assurés élargie (incluant, selon conditions, locateurs d'ouvrage, maître d'œuvre, contrôleur technique, fabricants d'EPERS ; renonciation à recours vis-à-vis des sous-traitants sans leur conférer la qualité d'assurés).

Garanties demandées

• Garantie principale : désordres de nature décennale selon clauses types (référence à l'article A.243-1 du Code des assurances, annexe II).
• Garanties complémentaires épuisables : bon fonctionnement (éléments dissociables) = 10 % de la valeur de l'opération (épuisable) ; dommages immatériels consécutifs = 10 % de la valeur de l'opération (épuisable).
• Possibilité de reconstitution des montants épuisables sur demande de l'assuré.

Montants et franchises

• Montant de la garantie de base : au moins égal au coût prévisionnel TTC de l'opération déclaré pour l'assiette.
• Franchise DO : néant.

Exigences contractuelles et obligations du souscripteur/assureur

• Police devant mentionner expressément l'assuré additionnel et garantir l'intégralité des conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale.
• Compagnie/assureur disposant d'une marge de solvabilité suffisante et proposant un capital garanti au moins égal à la valeur déclarée de l'ouvrage (avec possibilité de dérogation acceptée par maître d'ouvrage).
• Engagement à lever la règle proportionnelle de capitaux si demandé.
• Fourniture d'attestations d'assurance à des dates-clés (ouverture de chantier, DOC) et maintien de la validité des polices pendant toute la durée contractuelle.
• Obligation de coopération pour fournir éléments nécessaires à la déclaration du risque si le maître d'ouvrage souscrit une police DO.

Exclusions et dispositions particulières

• Liste d'exclusions contractuelles (guerre étrangère, guerre civile, faute intentionnelle des assurés, usure progressive, pertes constatées à l'inventaire, certains équipements de chantier, etc.).
• Modalités de prorogation automatiques limitées et modalités de reconstitution du capital garanti après sinistre.
• Modalités précises pour réceptions échelonnées, mises à disposition anticipées et renonciations à recours.