Assurance dommages-ouvrage pour restructuration et extension

Garanties principales

Souscription d'une assurance dommages-ouvrage garantissant la prise en charge du coût des travaux de remise en état des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables affectés par des dommages compromettant la solidité ou l'usage.

Garanties complémentaires obligatoires

Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (garantie PSE1) couvrant les défauts de fonctionnement pendant une durée minimale de 2 ans.
Garantie des dommages immatériels consécutifs (PSE2) avec couverture minimale spécifiée.
Responsabilité civile du maître d'ouvrage (PS3) incluse avec franchise spécifiée comme néant sur le tableau de garanties.

Montants minimaux et franchises

Bon fonctionnement des éléments d'équipement : couverture minimale 1 000 000 €.
Dommages immatériels consécutifs : couverture minimale 1 000 000 €.
Dommages-ouvrage : prise en charge du coût réel des travaux de réparation.
Franchise / modalités de prise en charge précisées dans les conditions particulières (franchise RC indiquée comme néant).

Durées et bénéficiaires

Durée principale : 10 ans à compter de la réception pour la garantie dommages-ouvrage.
Bénéficiaires assurés : souscripteur initial et propriétaires successifs de l'ouvrage.

Clauses contractuelles et conformité

Application des clauses types issues du Code des assurances et possibilité d'annexes ou conditions particulières complétant ces clauses.
Modalités de fourniture des pièces contractuelles et techniques à joindre à l'offre (permis, dossier technique, etc.).

Forme du contrat

Contrat présenté en mode forfaitaire, prix forfaitaire, non renouvelable selon les modalités contractuelles.

Tous les détails du marché

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