Assurance dommages à l'ouvrage et garantie décennale

Garanties principales

• Garantie obligatoire « dommages à l'ouvrage » couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou affectant les éléments constitutifs ou d'équipement nécessitant réparation ou démolition/reconstruction.
• Garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables entraînant la perte de leur fonction.
• Garantie des dommages causés aux existants (parties anciennes) lorsque les travaux neufs portent atteinte à leur solidité ou destination.
• Garantie des dommages immatériels survenus après réception, liés aux garanties ci‑dessus.

Garanties complémentaires, exclusions et franchises

• Possibilité d'étendre la couverture par des garanties complémentaires (frais de défense, extensions spécifiques) sous réserve d'exclusions générales et particulières.
• Franchises, déchéances et exclusions prévues; variantes possibles selon l'étendue des garanties et le niveau de franchise proposé.

Assiette, calcul des primes et modalités financières

• L'assiette de cotisation est le coût total de la construction TTC (y compris honoraires techniques et coûts de reconstruction des existants) ; les primes sont exprimées en pourcentage de cette assiette.
• Les montants doivent distinguer prime HT et taxes d'assurance; tarifs forfaitaires et fixes pendant la durée contractuelle selon les stipulations.

Obligations administratives et pièces justificatives

• Fourniture d'attestations et pièces justificatives d'assurance à jour (identification du souscripteur, assureur, coût total, existence des garanties complémentaires, etc.).
• Déclarations préalables et pièces contractuelles exigées pour la constitution du dossier technique et administratif.

Durée et démarrage

• Période de garantie prévue sur dix ans à compter de la réception (garantie décennale), démarrage et modalités d'application conformes aux stipulations contractuelles.

Points de contrôle et responsabilités

• Identification des responsabilités (souscripteur, contrôleur technique) et listes d'exclusions techniques (travaux non soumis à l'obligation d'assurance selon les documents techniques).